Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Aux termes de l’article 2308 du code civil : « la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et

1902, 2114 et 2166 du code civil, devenus les articles 1902, 2393 et 2461 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2393 et 2461 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à

1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

de l’article 450 du Code de procédure civile.

En réponse à la SA CREDIT LOGEMENT, les époux [X] indiquent que la caution peut être privée de son droit au recours en raison du non-respect des conditions prévues par l'ancien article 2308 du Code Civil

N° J 16-80.756 F-N N° 2398 VD1 6 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

Le moyen est pris de la violation des articles 728-32, 728-33, 728-37 à 40, 728-42 à 44 et 728-52 du code de procédure pénale. 9.

KEAY des poursuites dirigées contre elle, la CEGC ne peut, par son recours personnel fondé sur l'article 2305 du code civil, que réclamer le paiement par M.

Au soutien de ses prétentions, et au visa de l’article 2308 du code civil, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS soutient que Monsieur [F] [E], en ce qu’il s’est montré défaillant dans le

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

In the light of the foregoing, the Court concludes that the applicants may be regarded as no longer wishing to pursue the applications (Article 37 § 1   (a) of the Convention).

000 euros, en invoquant la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ; que reprochant à la société In extenso de n'avoir jamais évoqué ce poste de préjudice avec l'assureur et

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305, 2306 et 2310 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, avoir réglé, en sa

centre d'optique et de surdité à Hazebrouck, en ce que les dispositions du Code de la mutualité, sur lesquelles se fondait la décision, n'étaient pas conforme aux objectifs de la directive CEE n° 73-239

  » Article 19 de la loi n o 1868/1989   «   1.

N° F 18-85.200 FS-N N° 2398 CG10 19 septembre 2018 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.