A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de [I] sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 16 janvier 2025.

L'ancien article 2108 devenu l'article 2379 alinéa 1er du code civil prévoit que ce privilège se conserve par une inscription effectuée conformément aux articles 2426 à 2428 du code civil dans le délai

de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. () " A ceux de l'article R.425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un

de télévision SURT CFDT, dont le siège est ..., pièce 2375, à Paris (19ème), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 13°) le Syndicat des artistes du spectacle

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

1134, 1147 et 1184 du Code civil devenus depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la

L. 237-1, L. 237-6 et L. 237-7, alinéa 2, anciens du Code rural, devenus L. 437-1, L. 437-6 et L. 437-7, alinéa 2, du Code de l'environnement ; Attendu qu'en application des articles précités, les

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

à l'article L. 142-1 du même code, si besoin est.Et en tout état de cause, CONDAMNER Madame [N] [L] [K] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi

En application de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

700 du Code de procédure civile, -débouté Madame [E] [W] de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile, -condamné Madame [E] [W] aux dépens de la présente instance comprenant les frais engendrés

700 du Code de procédure civile, - débouté Madame X...de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Madame X...aux dépens de la présente instance comprenant les frais engendrés par

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles 2306 du Code civil, Vu l'aveu extrajudiciaire de Monsieur [L], Vu les pièces versées aux débats, Déclarer

civil et 1115 du code général des impôts tel qu'issu de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil : 6.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles 2331 et 2375 du code civil et l'article L. 3253-15 du code du travail. » Réponse de la Cour

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M.

Dans ses conclusions en demande, la société GENERIX GROUP nous demande de : Vu le Code de procédure civile, notamment, les articles 872 et 873, Vu le Code de commerce, notamment son article L811-1.

L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.