237 du code civil et de ses demandes accessoires; CONDAMNE [S] [O] aux dépens.

contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, DIT le juge français compétent et la loi française applicable ; DÉBOUTE Mme [I] [W] [J] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article

Sur le fond : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

X...ayant assigné Mme Y... en divorce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, cette dernière a conclu au rejet de la demande et, à titre subsidiaire, reconventionnellement demandé le prononcé

237 et suivants du code civil.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article

237 et suivants du code civil.

DECLARAIT NE PAS S'OPPOSER A LA DEMANDE DE SA FEMME ET DEMANDAIT LUI-MEME LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL, SANS AVOIR FORME DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ENONCE, A BON DROIT,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 9 septembre 2020, Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : [U] [N] [R] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 10]

242 du code civil, - prononcer à titre subsidiaire le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, - ordonner la publication et la mention

Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets : Attendu qu'aux termes de ce texte, les lois et décrets

237 et suivants du code civil.

T... sera donc rejetée ; Et aux motifs éventuellement adoptés que sur le divorce, aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 275, dernier alinéa, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439

conciliation en date du 3 juin 2022, DIT que le juge français est compétent, DIT que la loi polonaise est applicable au prononcé du divorce, DEBOUTE [M] [W] de sa demande en divorce fondée sur l'article

X... a assigné son épouse, Mme Y... en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; que cette assignation ne comportant pas de proposition de règlement des effets pécuniaires et patrimoniaux

X... et que l'expertise ne s'était pas déroulée en présence de la société Renault, la cour d'appel a violé l'article 237 du code civil ; 2°/ que les témoignages figurant dans l'extrait du « forum cyber

237 et suivants du Code civil.