AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01007
22 novembre 2016
22 novembre 2016
P... ; qu'en effet, les dispositions de l'article 234-9 (6°) du règlement général de l'AMF imposent seulement à l'Autorité de vérifier la détention de la majorité des droits de vote de la société par le
Source officiellePage 5 sur 6019
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200753
15 avril 2010
15 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 234 du Traité instituant la Communauté européenne alors applicable et 74 du code de
Source officielle