700 du code de procédure civile, alors « que la nullité d'un titre de recette ne peut être prononcée que si elle est prévue par un texte ; que les articles R. 2333-14 et R. 2333-15 du code général des

L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; que son recours sera en conséquence rejeté" ; ALORS DE PREMIERE PART QU'aux termes de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités

et moins de 200 000 habitants qui percevait, en 2008, la taxe prévue par l'ancien article L.2333-6 du même Code, le tarif de référence prévu au B de l'article L.2333-16 est de 15 € par m² et le tarif

1996, au moment de la création du code général des collectivités territoriales, l'article L. 233-60 du code des communes a été transposé, sans la moindre modification, à l'article L. 2333- 66 ; que cet

1996, au moment de la création du code général des collectivités territoriales, l'article L. 233-60 du code des communes a été transposé, sans la moindre modification, à l'article L. 2333-66 ; que cet

, codifiées aux articles L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales - à l'exception des seules dispositions des paragraphes B et C de l'article L. 2333-16 dudit code - portent-elles

L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, de celles de l'article L. 2333-87-5 du même code et de celles de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques

R. 2333-105 du code général des collectivités territoriales mais l'article R. 2333-106 ; - une erreur de calcul a été commise en raison de l'application de l'article R. 2333-105 en lieu et place de

Aux termes de l'article R. 2333-120-13 du même code : " Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification

Ce décret a été pris pour l'application de l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 et ensuite modifié par l'ordonnance du

L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que les paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août

Aux termes de l'article R. 2333-44 du même code, dans sa version applicable : " Les natures d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 2333-26 sont : / 1° Les palaces ; / 2° Les hôtels de tourisme

L'article D.2333-91 du même code prévoit que : « Pour l'application des dispositions prévues à l'article L.2333-64, l'effectif des salariés, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs

L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que les paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août

mandat restant à courir, est désigné par les organisations syndicales dans les conditions de l'article L. 2333-2 ou par l'autorité administrative dans celui fixé à l'article L. 2333-4 alinéa (al) 3 ;

régularité du titre de recettes émis à son encontre le 22 mai 2008 par la ville de Lyon, relatif au paiement de la taxe sur la publicité édictée suivant délibération du 4 mai 1959 en application des articles

régularité du titre de recettes émis à son encontre le 9 juillet 2008 par la ville de Lyon, relatif au paiement de la taxe sur la publicité édictée suivant délibération du 4 mai 1959 en application des articles

régularité du titre de recettes émis à son encontre le 9 juillet 2008 par la ville de Lyon, relatif au paiement de la taxe sur la publicité édictée suivant délibération du 4 mai 1959 en application des articles