le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".

A 1221-9 du code du travail, texte à caractère réglementaire à défaut de convention collectives, ne sont pas d'ordre public'' mais a estimé, sur le fondement de l'article Lp. 2331-1 du code du travail

B II, paragraphe 1 du décret du 6 mai 1995 ; Sur la légalité externe : Considérant que la décision de classement d'une arme ou d'une munition sur le fondement des dispositions de l'article L. 2331-1 du

13 de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, ensemble l'article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 4.

AUX MOTIFS PROPRES QUE " L'article L. 2331-1, 1° du code général de la propriété des personnes publiques dispose que sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise par la cour d'appel est ainsi rédigée : "L'article L. 2331-4 du code du travail fixant une restriction

Lp. 2331-1 et Lp. 3332-2 du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ que sont d'ordre public les dispositions de l'article Lp. 3332-5 du code de travail de la Polynésie française prévoyant que

; que l'obligation de proposer un congé de reclassement suppose l'existence d'un groupe de sociétés au sens des articles L. 2331-1 et 2341-4 du Code du travail ; que ne constitue pas un groupe de sociétés

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2331-1 du titre III (" Matériels de guerre, armes et munitions ") du code de la défense, dans sa rédaction applicable au litige, les matériels

L. 2331-1 du code du travail d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du code du

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui n'est pas nouveau : Vu l'article L. 2331-1, 1°, du code général de la propriété

au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, peu important qu'elles appartiennent à un même réseau de distribution ; qu'en l'espèce, la société Golbey Distribution – Goldis soutenait que les sociétés

L. 521-1 du code de justice administrative ; 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 2331-2 du code

Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76.

Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76.

Aux termes de l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) VI- (…) Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article L. 2331-