COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/237 N° RG 24/00491 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIAN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

L. 232-1 du code des relations ente le public et l’administration, de l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la jurisprudence du Conseil d’Etat du

L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Patricia IBARA, greffière, Statuant sur l'appel formé par courriel de la Cimade reçu le 23 Avril

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/233 N° N° RG 22/00424 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7RC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/233 N° N° RG 23/00477 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCGZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

X... la somme de 230 euros ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sirem à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 2 270 euros à charge pour cette dernière de

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/239 N° N° RG 22/00430 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7YA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/238 N° RG 24/00492 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIAX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, dont les dispositions sont applicables à toute décision administrative qui doit être motivée en

l'article 700 du Code de procédure civile, * condamné la société BALLANDE à verser à l'OFFICE CALEDONIEN d'ASSURANCES MUTUELLES une somme de 100. 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article

du 15 mars 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : La société Enedis versera à la société GRDF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 25 mai 2021, elle a informé la préfète du Rhône d’un changement de situation et sollicité l’examen de sa demande sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/234 N° N° RG 23/00478 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCG3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/236 N° RG 24/00490 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIAH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/ 214 N° RG 26/00309 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOF7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 04 novembre 2024 par la 23e chambre