de l'urbanisme ; - la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ; - la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, en particulier le II de son article 233 ; - le code de justice

233 et 234 du Code Civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/37383 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YUN N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 10 Avril 2025 Articles 233 -234 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 25/37918 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKQE N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 08 janvier 2026 Articles 233 -234

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 23/38591 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BAM N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234

Sur le prononcé du divorce Selon les articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage

Par requête conjointe déposée le 11 février 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 26 décembre 2024, Madame [L] [G] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 3 février 2025, Madame [T] [I] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et la

Y... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Ces dispositions du II de l'article 233 de la loi du 22 août 2021 sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et n'ont pas déjà été déclarées

Stéphane X... à Mme Carole Y..., et ainsi libellée : "La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ayant, dans le cas du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage des articles 233 et 234 du code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 19/32447 - N° Portalis 352J-W-B7D-COXWN N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 Articles 233 -234 du code

hypertonie oculaire, la cour d'appel qui se fonde sur ce rapport annexé au rapport de l'expert judiciaire ce dont il ressortait que l'expert n'avait pas personnellement rempli sa mission, a violé les articles

, ENSEMBLE L'ARTICLE 233 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES DOIT ETRE INTERROGEE SUR TOUTES LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE L'INFRACTION

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR prononcé, en application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de Monsieur Antoine X... et de Madame Geneviève

divorce; Attendu que la séparation de corps est sollicitée sur le fondement de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux

2023 comme suit : DIT que le premier paragraphe en page 5 du dispositif du jugement ainsi rédigé : "PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de: Mme [S] [D] née