1134 du Code civil, ensemble l'article 2321 du même code ; Alors que, de seconde part, la qualification la garantie autonome ou indépendante est acquise lorsque le garant s'est engagé à première demande

[M] [T] a accordé, non pas une garantie autonome telle que prévue désormais à l'article 2321 du code civil, mais sa caution aux opérations liant la société PENNEL AUTOMOTIVE à la société LES PLASTIQUES

du 04 août 2015 ; - qu'il ne s'agit pas d'un cautionnement et que partant il n'y a pas de formalisme particulier à observer A titre subsidiaire, Me [K] invoque une garantie autonome, prévue à article

cautionnement leur permettant d'opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette garantie ; Considérant que la société JJW Limited s'est engagée en ces termes : «1 Conformément à l'article

La société LB Industries indique, en outre, que la garantie à première demande a été régulièrement mise en œ uvre et acquise par application de l'article 2321 du code civil, le garant ne pouvant notamment

codifiée, à droit constant, à l'article 2321 du même code ; elle doit être autonome par rapport au contrat principal qu'elle est sensée garantir ; elle peut être mise en jeu sans autre formalité que la

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 février 2023, la société Sawaco soutient, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de l'article 2321

À cette même audience, le conseil de la défenderesse régularise des conclusions par lesquelles, il entend voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civil, Vu les articles 1103, 1104 et 2321 du Code

l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil, de la personne physique, où que soit son domicile, ou de la personne morale, où que se situe son siège social, qui

Aux termes de l'article 2321 du code civil portant sur les garanties autonomes : - la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par

L'avocat de la société Sofim Promotion a présenté au juge de l'exécution comme garantie bancaire un acte intitulé ' Garantie autonome ( article 2321 du code civil) Paiement à terme ' qui prévoit expressément

de satisfaire à son engagement que dans l'hypothèse où il a connaissance d'un appel irrégulier de la garantie de premier rang, soit parce qu'il est intervenu après le délai contractuel, soit, selon l'article

1103, 1104, 1112-1, 1231-2, 3, 4 et 1140 du code civil, des articles L231-2 et R 231-14 du code de la construction et de l'habitation, des articles 32.1 et 700 du code de procédure civile, le débouté

L'article 2321 du code civil dispose : La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

DEMANDES DES PARTIES GAMAQUE nous demande : Vu les articles 48, 700, 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Vu les pièces

2288 du code civil, mais d'une garantie autonome au sens de l'article 2321 du même code ; - que par conséquent Mme [Y] et M.

L'article 2321 du code civil dispose que la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première