L. 234-1, L. 234-3 à L. 234-5, L. 234-9, R. 234-2 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Djamel X..

L. 235-2, alinéas 4 et 5, R. 235-3, R. 235-4 du code de la route, 1 à 3 de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités de dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants n'imposent

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 20 juillet 1994, qui, notamment pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ainsi

593 du Code de procédure pénale, R. 26-15° du Code pénal, R. 233-1 du Code de la route et L. 131-5 du Code des communes, défaut de motifs et d manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué

L. 234-9 du code de la route ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires

14, R. 265, R. 266, R. 5, R. 14, R. 232 et R. 233 du Code de la route ; Vu l'article 111-3 du Code pénal ; Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu

R. 234-4, 2° du code de la route ; que le tribunal, après avoir ordonné un complément d'information afin d'obtenir les documents relatifs au contrôle de l'éthylomètre, a rejeté les exceptions de nullité

de la route, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 4, R. 232 du Code de la route, 1382

L. 234-9 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que selon ce texte tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 234-4 du Code de la route, L. 3341-1 du Code de la santé publique, L. 76 du Code des débits de boissons, 63, 63-1, 459, 485, 591 et 593 du Code

X... et le ministère public ont interjeté appel ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 235-2 et R. 235-10 du code de la route ; Attendu que, pour écarter

319 du Code pénal, L. 14, R. 40 alinéa 6, R. 11-1, R. 232 du Code de la route ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'homicide involontaire et de la contravention de défaut

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 6 octobre 1994 ,qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel

moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 9-1, R. 44, R. 232-6 et d R. 266-8° du Code de la route ; 20, 62, 429, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 234-3 du code de la route ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 234-3 du code de la route, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport de

L. 234-9 du code de la route, 429 du code de procédure pénale et des dispositions de la circulaire du 6 décembre 1990 relative à l'application de la loi du 31 octobre 1990 ; Vu l'article L. 234-9 du

R. 9-1, R. 44, R. 232 et R. 232-6 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable d'inobservation

L. 234-3 du code de la route ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes du second alinéa de ce texte, dans sa version en vigueur à la date des faits, les officiers ou agents de police judiciaire de