Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00262
2 mars 2010
2 mars 2010
2037 du code civil ancien, devenu l'article 2314 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif n'était pas justifiée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10272
21 octobre 2020
21 octobre 2020
D... de sa demande de décharge par application de l'article 2314 du code civil ; que la décision déférée est également infirmée sur ce point » ; 1/ ALORS QU'aucune des parties ne prétendait dans ses conclusions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00358
9 avril 2013
9 avril 2013
, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de décharge de la caution sur le fondement de l'article 2313 du code civil, a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01075
28 octobre 2008
28 octobre 2008
2037, devenu l'article 2314 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant, par ailleurs, que le nantissement dont faisait l'objet le fonds de commerce en garantie du premier prêt n'avait pu bénéficier au créancier
Source officiellecomm
Serge Y... du désistement de leur pourvoi en tant que forméc/MM. Christian
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01284
9 décembre 2008
9 décembre 2008
2314 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10315
9 juillet 2019
9 juillet 2019
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officielleChambre Commerciale
616301464c6681071edf66f0
27 octobre 2011
27 octobre 2011
2314 du Code civil et a condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92561
11 juin 2015
11 juin 2015
pas, au regard du principe de la concentration, été discutée sur le moyen tiré de l'article 2314 du code civil dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, de sorte que la fixation de la créance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00167
17 février 2009
17 février 2009
X... en exécution de ses engagements ; que celui-ci a invoqué les dispositions de l'article 2314 du code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse fait grief
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10012
10 janvier 2018
10 janvier 2018
2289 et 2290 du code civil ; Attendu que subsidiairement les époux Y... concluent en premier lieu à leur décharge, en application de l'article 2314 du code civil, motifs pris de ce que : - le nantissement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6440d820e704a005d1ed70df
19 avril 2023
19 avril 2023
[X], appelant en ces termes, demande à la cour : 'Vu les pièces communiquées selon bordereau joint, Vu l'article 2314 du code civil, Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu l'article 1134 alinéa
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10077
26 février 2020
26 février 2020
L 142-1 du Code de commerce et que Madame O... n'établit pas que la banque aurait pu tirer un profit effectif du nantissement susceptible de subrogation ; qu'aux termes de l'article 2314 du Code civil
Source officielle4e chambre civile
5fd92e8012c0960e07677e9e
22 mai 2020
22 mai 2020
L 110-4 et L641-4 du code du commerce, les articles 2241, 2242 du code civil, - déboutait [K] [S] et [T] [Z] de leur demande de décharge de leurs obligations de caution en application de l'article 2314
Source officielle2ème Chambre
63ca42849066fd7c90fc2475
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article 2314 du code civil dispose que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00238
21 février 2012
21 février 2012
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cession d'un fonds de commerce, grevé d'un nantissement garantissant le remboursement d'un crédit consenti
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10274
28 juin 2017
28 juin 2017
En cas de perte avérée d'une sûreté imputable au créancier, le bénéfice des dispositions de ['article 2314 du code civil peut être refusé à la caution s'il est établi que la perte de cette sûreté ne lui
Source officiellecomm
Attendu que pour rejeter ses demandesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01028
19 octobre 2010
19 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01192
15 décembre 2009
15 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2037 du code civil, devenu 2314 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse
Source officielleChambre 3-3
6364ba2ee405357f749ea508
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[V] [S] demande à être déchargé de son engagement de caution en application de l'article 2314 du Code civil.
Source officielleChambre 3
69f342b0cdc6046d47146037
28 avril 2026
28 avril 2026
2314 du Code Civil, les cautions soutiennent être déchargées de leurs obligations ; L'Article 2314 du Code Civil dispose que : « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques
Source officiellePage 5 sur 260