. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30 à 33, 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale

] [Localité 235] Monsieur [AF], [NS] [LN] (intervenant volontaire) [Adresse 234] [Localité 235] Monsieur [TZ], [MN] [TS] (intervenant volontaire) [Adresse 271] [Localité 52] Madame [GG] [KM] épouse

Raphaël YP..., 21°/ de Mme Raphaël YP..., demeurant ensemble appartement 234, ..., 22°/ de Mme Nicole ZG..., demeurant résidence "Eden Flore", appartement 236, ..., loco Brazda décédé, 23°/ de

Touche, demeurant ..., 234°/ Mlle Alphonsine HV..., demeurant ..., 235°/ M.

L. 234-1 et L. 234-5 du code du travail ; 3°/ qu'en refusant d'appliquer la clause de présence, claire et précise, stipulée dans le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article

/ Mme Christine GT..., demeurant ..., 232 / Mme Annie GV..., demeurant ..., 233 / Mme Rosanda HW..., demeurant ..., 234 / Mme Françoise HX..., demeurant ..., 235 / Mme YU...

(Loire-atlantique), 232°/ de Mme ZI... Marie-Thérèse, demeurant ...Ile de France à Vertou (Loire-atlantique), 233°/ de Mme XW...

Thierry NNNNNNNN..., 232°/ M. Didier OOOOOOOO..., 233°/ M. Philippe PPPPPPPP..., 234°/ M. VV... QQQQQQQQ..., 235°/ M. Christophe RRRRRRRR..., 236°/ M. Alain SSSSSSSS..., 237°/ M.

et définitive, suivant l'article L512-2 du CPCE. " Par dernières écritures signifiées le 2 octobre 2025, Monsieur et Madame [C] demandent à ce tribunal, au visa des anciens articles L312-8 et L312-33,

Le moyen est pris de la violation des articles 728-32, 728-33, 728-37 à 40, 728-42 à 44 et 728-52 du code de procédure pénale. 9.

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-32, 230-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 100-1 et 230-33, alinéa 5, du code

Il fait valoir que : - les dispositions des articles R. 232-4 et R. 233-1 et suivants du code pénitentiaire peuvent être substituées aux dispositions du code de procédure pénale qui fondent la sanction

Sur la légalité de la décision contestée : En premier lieu, aux termes de l’article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des

Aux termes de l’article R. 234‑33 de ce code : « Le président de la commission de discipline peut, pour une même faute, prononcer l'une des sanctions prévues par les dispositions des articles R. 233-1

la société Vigalu, fournisseur de la société Cidelcem (le fournisseur), a demandé à être partiellement réglée d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, en vertu de l'article

[WM] [UX], domicilié [Adresse 23], 27°/ M. [RV] [FS], domicilié [Adresse 64], 28°/ M. [F] [DL], domicilié [Adresse 18], 29°/ M. [VE] [SJ], domicilié [Adresse 154], 30°/ M.

R.241-2 du Code de la sécurité sociale et 2 de l'arrêté du 9 août 1974 précité ; 3 / que jusqu'à l'entrée en vigueur le 1er janvier 1995, de l'article 33 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, les

doit satisfaire aux obligations définies aux articles L. 232-1 et L. 233-3./ Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche par une association ou une fédération, le propriétaire conserve le