Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M. B...

qui exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du suivi technique et du contrôle de sécurité des colonnes de levage d'une usine de la société Alstom transport, a été licencié pour grave le 3

L. 230-3 et L. 453-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui

14 et 463, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile : 7.

MOTIVATION Sur le transfert de propriété Le mémoire de saisine du juge de l’expropriation déposé par monsieur [S] se fonde sur les dispositions de l’article L. 230-3 du code de l’urbanisme.

MOTIVATION Sur le transfert de propriété Le mémoire de saisine du juge de l’expropriation déposé par la SARL FINANCIERE CANSIER se fonde sur les dispositions de l’article L. 230-3 du code de l’urbanisme

230-6 () ". 3.

les conditions prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16 :/ (...)d) Hors des manifestations sportives mentionnées à l'article L. 230-3, et hors des périodes d'entraînement y préparant ; (...) " ; qu'aux

L. 233-3, I,3° du code de commerce, ensemble et par fausse application l'article L. 233-9 du même code. » Réponse de la Cour 23.

L. 233-3, I, 3° du code de commerce. » Réponse de la Cour 23.

, 247 248 249 250 251, 252, 253 230 231 232 235 236 237 240 241 233 256 261 264 265 284 285 286 287 288 289 et 290, - rejetant la demande en dommages-intérêts du DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE prononçant

œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " traitement d'antécédents judiciaires ", dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ". 3.

232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'à supposer même qu'un rapport d'expertise

L. 230-3 du même code prévoit qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que celle des autres personnes

à 234, 238 et 239, soit « fabrication et pose de charpente traditionnelle et structure en bois », « fabrication et pose de charpentes et structures en bois lamellé-collé », « fourniture et pose de bâtiments

455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme ne subordonne pas le paiement de l'indemnité de remploi à l'existence d'un emplacement réservé à la date de référence

[H] faisant valoir qu'il y avait bien eu une mise au clair des données, celles-ci étant protégées par un mécanisme d'authentification, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 230-1, 230-3, 591

L. 236-2-1, L. 263-2-2, L. 236-11, R. 233-4, R. 233-6, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 237-5-1, L. 233-7, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde