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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137261ecd5801467742313c
22 juin 2004
22 juin 2004
121-3, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, violation des articles L. 230-2, L. 233-3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200238
21 février 2008
21 février 2008
inexcusable de l'employeur ; qu'en retenant un soutien de sa décision "que les causes exactes de l'accident restent indéterminées", la cour d'appel a statué sur un motif inopérant en violation des articles
Source officielleciv2
61372684cd5801467742630a
4 novembre 2003
4 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L.230-2 du Code
Source officielleciv2
61372410cd58014677411c00
4 novembre 2003
4 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L.230-2 du Code
Source officielleciv2
61372410cd58014677411c02
4 novembre 2003
4 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code
Source officielleciv2
61372411cd58014677411cdb
4 novembre 2003
4 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code
Source officielleciv2
61372411cd58014677411cdc
4 novembre 2003
4 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code
Source officiellesoc
6137243ecd58014677413e45
9 décembre 2003
9 décembre 2003
L. 231-8 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la démarche du coéquipier auprès de l'employeur, tenu en vertu de l'article L. 230-2 du Code du travail de prendre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00340
25 février 2009
25 février 2009
L. 230-2 ainsi que l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / qu'il résulte de la décision de la commission de recours amiable du 21 juin 2001, versée aux débats, que M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039811527
6 janvier 2020
6 janvier 2020
I à la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage ordonne à l'encontre du sportif, à titre conservatoire et dans l'attente
Source officielleciv2
613724cccd58014677418709
23 mai 2007
23 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 du code
Source officielleciv2
61372427cd58014677412f6f
15 juin 2004
15 juin 2004
sociale, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail ; Attendu que, le 7 novembre 1997, M.
Source officielleciv2
6137241ccd580146774126d1
23 mars 2004
23 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab1b
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Sur le fondement de l'article L. 230- 2 du code du travail, l'entreprise fait valoir qu'elle n'avait pas connaissance du danger auquel était exposé sa salariée qui ne s'était pas soumise aux visites du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201509
13 novembre 2008
13 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles
Source officiellecr
613725bbcd580146774201e1
21 septembre 1999
21 septembre 1999
au III de l'article L. 230. 2 " ; que ce dernier texte, qui énonce l'obligation du chef d'entreprise de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, n'est
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042013798
17 juin 2020
17 juin 2020
L. 232-23-4 du code du sport et de mettre fin à cette suspension ; 2°) de mettre à la charge de l'AFLD une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, son avocat, au titre des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:1007JUD000163116
7 octobre 2021
7 octobre 2021
Article 64 of the Constitution reads: “1. Everyone shall have the right to ownership, other property rights and the right of succession. 2.
Source officielleciv2
61372411cd58014677411ccd
18 novembre 2003
18 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble
Source officielleciv2
61372424cd58014677412d14
23 mars 2004
23 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail,
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