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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033551481
2 décembre 2016
2 décembre 2016
Le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029498136
24 septembre 2014
24 septembre 2014
a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134199
3 mars 2017
3 mars 2017
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 36 de l'ordonnance du
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689966
3 juillet 2013
3 juillet 2013
a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487130
16 juillet 2010
16 juillet 2010
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 728-1 du code de procédure
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330512
31 mai 2010
31 mai 2010
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1° du 7 de l'article
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487107
9 juillet 2010
9 juillet 2010
Jean-Richard A tendant à prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023997042
12 mai 2011
12 mai 2011
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 313-5 du code de l'éducation
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364696
7 juin 2010
7 juin 2010
23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 253 bis du code des
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859568
24 septembre 2010
24 septembre 2010
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du premier alinéa du 3° de l'article
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390202
18 juillet 2011
18 juillet 2011
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 321-5-1 du code forestier
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463059.20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5. ". 2.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459813.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'Etat () se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551493
7 décembre 2016
7 décembre 2016
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2016, le centre hospitalier de Dinan soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, en particulier
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379555
12 avril 2019
12 avril 2019
ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022931769
13 octobre 2010
13 octobre 2010
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1 de l'article 235 bis du code
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036715417
14 mars 2018
14 mars 2018
de Nantes a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487100
16 juillet 2010
16 juillet 2010
l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour les années 2004 à 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487101
16 juillet 2010
16 juillet 2010
l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour les années 2004 à 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487102
16 juillet 2010
16 juillet 2010
l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour les années 2004 à 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article
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