°de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l'article 1231-7 du Code civil, ainsi que les

1343-5 du code civil.

ne figure dans les documents fournis en violation des article 2292 et 1376 du code civil.

une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Elle demande que la résiliation qu'elle a sollicité le 23 juin 2025 soit constatée ou à défaut que son engagement soit déclaré nul en application des article 2297 et 2300 du code civil.

700 du code de procédure civile; - condamner la société CHUTTY GROUPS aux entiers dépens, dont distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer conformément à l’article 1231-7 du Code Civil ;Des frais et dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

L'article 2297 du Code civil dispose que, « à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce

2297 du Code Civil, " les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2298 à 2302 " ; que cet article 2302 disposait "les dispositions

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article ; qu'en outre la caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1343-5 du code civil.

du code de procédure civile -Condamner 'aux dépens' conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

2297 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.