2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, - réformer le jugement entrepris en toutes

Aux termes de l'article 2293 du code civil, en sa version applicable à l'acte de caution du 24 mars 2016, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette

Aux termes de ses conclusions récapitulatives en réponse n° 3 reçues par le greffe le 21 janvier 2026, Madame [L] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 2298 ancien du code civil, Vu les articles

titre du dépôt de garantie accordé par les cogérants mandataires non-salariés mais pas le contrat de caution régularisé par un tiers ; - qu'elle a rempli son obligation d'information imposée par l'article

de son engagement de caution, - à titre très subsidiaire, ordonner la déchéance des intérêts, accessoires et pénalités du prêt pour défaut d'information annuelle de la caution en application de l'article

-sur l'information annuelle de la caution L'article 2293 du code civil énonce à son alinéa 2 que lorsqu'un un cautionnement indéfini est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par

- sur la prescription En application de l’article 2298 du code civil et de l’article L218-2 (ancien L137-2) du code de la consommation, et, sachant que la prescription serait acquise à chaque échéance

obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même » ; l'article 2292 du même code dispose que le cautionnement ne se présume point, qu'il doit être express et qu'on ne peut pas l'étendre au-delà des

Sur la demande de condamnation au paiement Selon l'article 2298 du code civil, « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au

X... invoquent également au visa de l'article 2293 alinéa 2 du code civil le défaut d'information annuelle dont était débitrice la société HEINEKEN ENTREPRISE mais que les pièces versées aux débats par

Il se prévaut des dispositions de l'article 2292 du Code civil suivant lesquelles: « le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles

ainsi que par l'article 2292 alinéa 2 du code civil, par l'article L. 341-6 du code de la consommation applicables aux cautions personnes physiques et enfin par l'article L. 341-1 du code de la consommation

L.313-22 du Code Monétaire et Financier; que l'article 2293 alinéa 2 du Code civil prévoit également que lorsque le cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le

Sur les intérêts En ce qui concerne l'intérêt au taux légal tel que prévu aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, il importe de rappeler que l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen

En troisième lieu, si l'Etat n'a pas vocation à être régi par les dispositions des articles 1130 du code civil, qui portent sur l'erreur, le dol et la violence, et les dispositions de l'article 2293 du

nécessairement le solde débiteur du compte courant et correspond aux dispositions des articles 2292 et 2293 du code civil, -qu'il appartient à la caution solidaire de démontrer la disproportion manifeste

Elle invoque à ce titre les articles 2298 (faculté pour la caution d'opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur) et 1219 (exception

[S] [O] demande à la cour: Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation, Vu