aux droits et libertés garantis par la Constitution du dernier alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure.

Elle doit être regardée comme une opération de rénovation d'une voie urbaine au sens de l'article L. 228-2 du code de l'environnement. 10.

Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République

Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République

L'article L. 228-2 du même code dispose : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation

D'autre part, en vertu de l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la

du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées " ; 3.

faire obligation à toute personne mentionnée à l’article L. 228-1, y compris lorsqu’il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec

Aux termes de l’article L. 228-2 du même code : « Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

L. 227, L. 228, L. 229, R. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1750 du Code général des impôts, 593 et 595 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1993, qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à 2 amendes de 1 000 francs dont 500

compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte

de l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, lui a fait obligation pour une durée de

Toutefois, si ces aménagements sont prévus à l'article L. 228-2 du code de l'environnement, ils sont insuffisants pour les chaussées à double sens.

mentionnée à l'article L.228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L.228-2 à L.228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées

la commune de Plabennec a refusé de mettre en œuvre sur le territoire communal des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements, conformément aux dispositions de l’article L. 228-2 du code de l’environnement

Ainsi qu'il a été dit au point 2, l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure subordonne tout renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle et de surveillance, au-delà d'une durée cumulée