l'objet pour cause de revente ultérieure à un acheteur habitant les Etats-Unis, alors, selon le premier moyen : 1° qu'en méconnaissant que la bonne foi nécessaire à l'acquisition par application de l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2279 du Code civil, ensemble les articles 4 et 7 de la

société LCS Com se présentant comme propriétaire des véhicules et qui n'a pas constaté que la société Debard n'agissait qu'en qualité d'intermédiaire, à privé sa décision de base légale au regard des articles

62 de la loi du 13 juillet 1967 que de la réserve de propriété stipulée lors de la vente ; que la cour d'appel considérant que la banque était fondée à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article

A titre subsidiaire, il se prévaut des dispositions de l'article 2279 du Code Civil et conclut au débouté des prétentions de Madame Z...

à l'époque des faits de l'espèce, la règle prévue à l'article 2279 du même code n'était pas applicable à un cheval ; qu'en opposant à M.

supposer qu'Eléonore Z... fusse devenue propriétaire en 1959, la cour d'appel, en affirmant que l'absence d'acte formel entre celle-ci et sa fille Renée n'était pas une circonstance déterminante, a violé l'article

3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil, en fait de meubles, possession vaut titre

D'une part, au visa de l'article 2279 du code civil elle a reproché aux premiers juges d'avoir inversé la charge de la preuve en ayant fondé leur décision sur la preuve de l'utilisation par Mme Y... de

FACTURES QU'ELLE PRODUISAIT ETAIENT INSUFFISANTES POUR DETRUIRE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE DONT BENEFICIAIT LE SAISI, SANS RECHERCHER SI LA POSSESSION DU SAISI REMPLISSAIT "LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

François X... par leur père était de nature à porter préjudice au patrimoine familial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; alors, encore, que conformément à l'article

de l'actif successoral, a justement invoqué l'article 750 ter du Code général des impôts et n'avait pas à mentionner l'article 2279 du Code civil ; Attendu, d'autre part, que l'invitation faite à l'héritier

524 du code civil ; qu'il n'avait pas eu le temps matériel de procéder à l'ensemble du déménagement avant la vente et que la société C.P.E. ne saurait se prévaloir de l'article 2279 du code civil ; que

qu'ayant ainsi possédé pour autrui, la société AEO Sise ne peut se prévaloir d'une possession à titre de propriétaire ; qu'en décidant cependant que la société AEO Sise bénéficiait des dispositions de l'article

celui-ci ne pouvait pas constituer l'exécution d'une obligation naturelle; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Y... : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, alinéa 1er, et L. 121-6 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'un véhicule automobile, immatriculé au nom de

l'instance pénale, d'autre part, d'avoir fait prévaloir la possession du tiers acquéreur sur le droit du propriétaire d'origine remis en possession par une décision de justice, l'arrêt ayant ainsi méconnu l'article

qui ne constituent pas des immeubles par destination appartiennent à l'appelante en sa qualité de légataire universelle de la défunte, à moins que la SCI puisse lui opposer la possession de l'ancien article