LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du code civil issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 applicable à l'espèce

], notaires et son assureur ; Aux motifs que le tribunal avait retenu à juste titre que l'action en responsabilité délictuelle introduite en 2011 par Mme I... se prescrivait, en vertu de l'ancien article

., de sorte que l'action en responsabilité qu'ils ont engagée contre le notaire le 25 mai 2004, moins de dix ans après, n'était pas prescrite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

qu'en faisant courir le délai de l'action de l'architecte contre la société APTEC, sous-traitant, à compter de la manifestation du dommage occasionné au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article

2001, dans le délai de prescription décennal alors applicable, au motif inopérant que preuve n'était pas rapportée que le bruit eût été plus nuisible après 2002 qu'avant, la cour d'appel a violé les articles

2001, dans le délai de prescription décennal alors applicable, au motif inopérant que preuve n'était pas rapportée que le bruit eût été plus nuisible après 2002 qu'avant, la cour d'appel a violé les articles

que le délai pour agir contre l'expert expirait au plus tard le 31 décembre 2006 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à démontrer que le dommage était réalisé à cette date, elle a violé l'article

aggravation du dommage au sens de l'article 2270-1 du Code civil, mais ne fait que tirer les conséquences d'une situation déjà connue dans toute son ampleur dès les premières inondations ; qu'en effet

payer les sommes dues sous un délai de huit jours, injonction qui a rendu la créance immédiatement exigible et constitué la manifestation du dommage dont il demande réparation, la cour d'appel a violé l'article

rappelé que la responsabilité du banquier pour soutien abusif est régie par les principes applicables à la responsabilité extra contractuelle ; que le délai de prescription en la matière est celui de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en

l'Etat français représenté par l'agent judiciaire du trésor alors, selon le moyen, que la prescription en matière de responsabilité civile extra contractuelle, de dix ans en application de l'ancien article

extracontractuelle se prescrivant par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, en application de l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 19

CONDUITS DE FUMEE, PARTICIPE A LA REALISATION DE LEUR DOMMAGE ET QUE LEUR ACTION CONTRE AGRAZ ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE BIENNALE DES MENUS OUVRAGES EDICTE A L'ARTICLE

pourvoi de la SCI du docteur Z... et de ses associés : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Tasbarmc et le moyen unique du pourvoi provoqué de la MAF : Vu l'article

2270-1 ancien du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 2270-1 ancien du code civil, applicable au litige, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par

propres constatations les conséquences légales qui en découlent, la cour d'appel qui fait application, au promoteur d'un ensemble immobilier réceptionné le 6 décembre 1967, des dispositions édictées à l'article

1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967, n'était pas applicable, et que la responsabilité des constructeurs ne pouvait être fondée en application de l'article 2270