L'article 2261 du Code civil dispose que "Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire".

Aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Fabrice X... savait qu'il n'était pas propriétaire du chemin rural litigieux, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil ; ALORS QUE de deuxième part les juges du fond doivent examiner précisément

, des actes matériels de possession accomplis par Mmes O... ou leur auteur, avec la volonté de se comporter en propriétaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

circonstance était impropre à caractériser l'équivocité de la possession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ; ALORS 5°) QU'en énonçant que monsieur

était pourtant demandé, à quel titre cet usage avait été concédé et si les époux [T] n'étaient pas seulement détenteurs précaires des chambres 4 et 5, a privé sa décision de base légale au regard des articles

ainsi, quand une tentative avortée de bornage amiable ne pouvait remettre en cause l'intention des époux Y... de se comporter comme propriétaire du terrain qu'ils avaient clos, la cour d'appel a violé l'article

Michel X... à la commune de Lissac-sur-Couze ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 2261 et 2272 du code civil, dispositions de nature législative permettant la prescription

occupaient le bien litigieux au titre d'un bail locatif, exclusif de la qualité de propriétaire et de la caractérisation d'une possession susceptible de permettre une prescription acquisitive au sens de l'article

2229 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2261 du même code ; 3) ALORS QUE le classement d'un chemin en voie communale n'étant pas

caractérisé des actes matériels de possession manifestant de leur part une volonté de se conduire publiquement en propriétaires de la parcelle, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

la possession d'aucune équivoque, lesdits manquement et omissions n'étant pas de nature à contredire la volonté de leur auteur de se considérer comme propriétaire exclusif, la cour d'appel a violé l'article

Dans leurs conclusions déposées le 18 juillet 2016 par le RPVA, ils réitèrent devant la cour leurs prétentions initiales, au visa des articles 2220, 2221 anciens du code civil, et 2258, 2261, et 2272 du

L'article 2261 du même code précise : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ».

2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire ; que l'article 2265 du code précité précise

Jean X..., dont elle avait pourtant constaté l'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2229 et 2232 anciens (devenues les articles 2261 et 2262) du code civil

2229 du Code civil (devenu l'article 2261) pour constater celle-ci ; que les consorts Y... faisaient expressément valoir que « les époux X... ne se sont jamais comportés en propriétaires sur ladite bande

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2261, 2265 et 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 septembre 2017), que E... F... veuve Y..., Mme J...