2254 du Code Civil.

450 du Code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

suivants du code civil ne sont pas consacrés comme relevant de l'ordre public, puisqu'il résulte de la lettre même de l'article 2254 du code civil qu'un aménagement est possible au niveau de la longueur

P..., a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

X... était le représentant légal de la société [...] , la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le même moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du code civil

1134, 1165 et 1184 anciens du code civil, 2254 du code civil, 6, 9, 14, 16, 48, 347, 330, 542 et 700 du code de procédure civile': - à titre liminaire, de recevoir la Société Française du Radiotéléphone

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2254 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE la vente est parfaite entre les parties dès lors

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Cet aménagement contractuel de la durée de prescription est autorisé par l'article 2254 du Code civil qui dispose que : « La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties

2254 du code civil prévoit une possible réduction par accord des parties du délai de prescription de l'article 2224 du code civil à une durée qui par ailleurs ne peut être inférieure à moins d'un an,

32, 122, 789, 795, 905 et suivants du code de procédure civile, les articles 2224 et 2254 du code civil, et l'article L225-254 sur renvoi du l'article L227-8 du code de commerce : l'infirmation du jugement

Si par application de l'article L137-1 du code de la consommation alors applicable, par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent

par cinq ans, conformément à l' article 2224 du Code civil .

[F] rétorque que cette disposition doit être écartée, comme étant nulle, dans la mesure où elle méconnaît l'article 2254 alinéa 3 du code civil.

L'article 4 du code de procédure pénale dispose : 'L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

700 du code de procédure civile, - condamner la société Boxtal à payer à la société Federal Express International (France) la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.