121-2, 225-1, 225-2 et 225-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Easyjet

Aux termes de l'article 225-2 du même code : " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant

13 de la loi du 14 novembre 1996, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que, selon l'article 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-396 du

681 du Code de procédure pénale et de l'article 225, alinéa 2, de la loi 93-2 du 4 janvier 1993 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une information

225-1 et 225-2 du code pénal, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

  225-2 du code pénal   ; qu’il n’y a pas d’ambiguïté quant au choix de l’article   24 alinéa   8, puisqu’aucune référence à l’article   225-2 du code pénal mentionné expressément

, 225-1 et 225-2 du Code pénal, L. 481-3 du Code du travail, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure pénale, de la règle "electa una via" ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

681 du Code de procédure pénale et de l'article 225, alinéa 2, de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier qu'à la suite de plaintes dénonçant

681 du Code de procédure pénale et de l'article 225, alinéa 2, de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; Vu lesdits articles ; Attendu que demeurent compétentes en vertu de l'article 225, alinéa 2,

Code pénal, de l'arrêté n° 2106 du 27 juillet 1998 du préfet du Gard, des articles R.228-15, R.225-1, R.225-2, R.225-3, L.228-25, L.228-19, L.225-1, L.225-2, L.228-5-1 , L.224-2, R. 224-7, R.224-8, R.224

225 paragraph 2 of this Code.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 225-5, 2 , du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation

225 § 1), lodged within two months after the entry into force of the lower court's judgment (Article 226 § 1), or the proposal of the Chief Prosecutor (Article 225 § 2), lodged within one year after the

aux articles L. 225-2 à L. 225-7 ».

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " () L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf

Aux termes de l'article L. 225-79-2, I et III, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 : I.

225-5 (2°), 225-6 (3°) du Code pénal, 212, 215, 1109, 1729, 1875 du Code civil, 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

commis depuis 2001 et jusqu'au 31 décembre 2002, à PARIS et sur le territoire national, infraction prévue par l'article 225-5 AL. 2, AL. 1 2 du Code pénal et réprimée par les articles 225-5 AL. 2, 225