2241 et 2242 du code civil, par refus d'application, et 2243 du même code, par fausse application ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte des dispositions combinées des articles 2241 et 2242 du

demande faite en cause d'appel contre la Caisse aurait été rejetée au sens de l'article 2247 du Code civil, ce qui rendrait l'interruption non avenue, la cour d'appel aurait violé l'article 2246 du Code

sur le fondement de l'article 2247 du Code civil et un nouveau délai de dix ans a commencé à courir à compter du 27 mars 1991 ; que ce nouveau délai de dix ans n'était pas, par suite, expiré lorsque la

2247 du Code civil ; Attendu que la société Pétrofigaz a, le 13 août 1988, consenti aux époux A... un prêt destiné à financer l'achat de mobilier ; que ces derniers, défaillants depuis le mois d'avril

114 ET 116 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 316-9 DU CODE DES COMMUNES INSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC DONT L'INOBSERVATION

non avenue par application de l'article 2247 du Code civil, en sorte que la première constatation médicale de l'affection et de son lien avec le travail datant du 7 juin 1999, l'action du FIVA, engagée

X..., son assuré, et représentait donc celui-ci dans le cadre de ladite instance, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1984 du Code civil et 415 du nouveau Code de procédure

PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LES ENTREPRISES QU'ELLE AVAIT CHARGEES DE LA CONSTRUCTION D'UN RESEAU D'EGOUTS DONT LA RECEPTION DEFINITIVE

2244, 2246 et 2247 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve

instance se trouvait privée d'effet interruptif conformément aux dispositions de l'article 2247 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

Pierre X... étant injustifiée et mal fondée n'ayant pu, en application de l'article 2247 du code civil, valablement interrompre la prescription de cinq ans prévue par l'article 1304 du code civil.

Y... en responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil aux fins de réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif de ce dernier à l'occasion de la procédure d'adjudication

2244 ancien du code civil, devenu l'article 2241 du même code et de l'article 2247 ancien du code civil, devenu l'article 2243 du même code ; 6°/ que le point de départ du délai de prescription de dix

DES ARTICLES 679 A 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 2246 ET 2247 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

L.431-2 du Code de la sécurité sociale ; Et attendu, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article 2247 du Code civil, l'assignation de l'employeur devant le tribunal de grande instance

d'une ordonnance de référé ; qu'ayant déclaré ces demandes irrecevables, la cour d'appel, contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, en a déduit à bon droit que, par application de l'article

tardive la demande reconventionnelle formée par Mme [J], a violé l'article 2247 du code civil; que cette position est parfaitement respectueuse des principes juridiques applicables; que la prescription

, où la cour d'appel a relevé d'office qu'en application de l'article 2247 du Code civil, l'interruption de prescription résultant de ses assignations dans le délai légal devait être regardée comme non