que seul le juge du fond avait pouvoir de l'apprécier et donc une décision s'apparentant à une décision d'incompétence, qui interrompt la prescription aux termes de l'article 2246 du Code civil; Attendu

L. 311-37 du code de la consommation ; Mais attendu que la signification d'une ordonnance d'injonction de payer, qui constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 du code civil, rendue

En application des dispositions légales en vigueur en 2006, la citation en justice, donné même devant un juge incompétent, interrompt la prescription (ancien article 2246 du code civil) ; toutefois l'interruption

renverra le dossier devant la Cour d'appel d'Agen ; - que par arrêt du 24 novembre 2006 - Cour de cassation chambre mixte - il a été jugé que: « Aux termes de l'article 2246 du Code civil, la citation

Conformément l'article 36 de l'annexe relative aux tribunaux du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle tant dans sa rédaction antérieure au décret du 4 mars 1988, que dans celle postérieure renvoyant aux articles

Sur la prescription Pour écarter la prescription invoquée, le juge de la mise en état, après avoir rappelé les dispositions des articles 2224, 2240 et 2241 du code civil, a retenu, en substance, qu'elle

causes que les autres obligations ; qu'il s'en déduit que celui qui s'est porté caution pour quelqu'un est tenu dans les mêmes limites de prescription que celui-ci ; qu' en vertu des dispositions de l'article

Selon l'article 2246 du code civil, applicable au donneur d'aval, l'interpellation faite au débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution. 5.

2244, 2246 et 2247 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 sur la prescription ; ALORS, d'autre part, QU'en retenant que l'assignation du 23 novembre 1994 ne pouvait avoir

l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 que l'article 2246 dudit code, postérieur à cette loi, disposent que l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai

Elle réclame 3.000 ä à titre de dommages-intérêts et 3.000 ä par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

2240 du code civil, par la reconnaissance de son droit par la Sarl Sud Azur Immobilier du fait de la signature par cette dernière du plan d'apurement qui lui a été consenti, puis, conformément à l'article

Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions, alors applicables, de l'article 2250 du code civil, désormais reprises à l'article 2246, l'acte interruptif de prescription opposable au débiteur

été interrompu et que l'appel régularisé devant la cour de céans le 28 novembre 2005 l'a été dans le délai régulièrement interrompu par le premier appel ; Mais considérant que les dispositions de l'article

1648 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 2244 et 2247 du Code civil, et l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que le

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2240 et 2246 du code civil, ensemble l'article L. 137

455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le délai biennal de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, devenu l'article L. 311-52 du même Code, est un délai préfix insusceptible d'interruption

X... a été licencié le 7 juillet 2000 pour inaptitude ; qu'il a sollicité la réinscription au rôle de l'affaire par requête du 18 février 2005 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2246, 2277 du