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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2408967_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci vise les articles L. 121-5, L. 224-1 et L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13 à R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2407849_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'arrêté attaqué du 6 mai 2024 vise les articles du code de la route sur lesquels il est fondé, notamment l'article L. 224-2, et indique que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309251_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

; - l'arrêté querellé viole le 3ème alinéa de l'article L. 224-2 du code de la route en ce qu'il ne précise pas le lieu exact de l'infraction relevée à son encontre ; - il viole les articles L. 122

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2411480_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 224-2 du code de la route et de l’article R. 413-2 du même code.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2502132_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Les mesures prises sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

JU1

DTA_2504247_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Les mesures prises sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre GRONDIN Thibault

DTA_2105844_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L'arrêté litigieux vise le code de la route et notamment ses articles L. 121-5, L. 224-1, L.224-2, L.224-6 et L.224-9, R. 221-13, R. 221-14-1, R. 224-4, R.224-12 à R.224-17 et R. 224-19-1 qui en constituent

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2205160_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

D demande l'annulation, le préfet de l'Eure a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route. 2.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2501787_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 224-2 du même code : « I. - Le représentant de l’État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301244_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

JU1

DTA_2500513_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301391_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309146_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

B A demande l'annulation, le préfet de l'Oise a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route. 2.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2503997_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

B..., à l’effet de signer notamment les décisions relatives aux permis de conduire dont les arrêtés de suspension pris en application des articles L. 224-2 à L. 224-10 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507263_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B... pour une durée de six mois sur le fondement des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route. M. B... demande l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2201199_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2103037_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En outre, l'arrêté attaqué vise les articles L. 224-2, R. 224-19-1, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2500889_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A cet égard, l’article L. 224-2 du code de la route y est notamment mentionné. La mesure litigieuse précise également que M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300320_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2206303_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

d'urgence prévue par l'article L. 224-2 du code de la route, sans qu'aucune circonstance ne le justifie, le préfet d'Ille-et-Vilaine a commis une erreur manifeste d'appréciation et un détournement de

Source officielle

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