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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372489cd580146774164e2
14 décembre 2005
14 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M. de
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c4ffc4
26 mai 1981
26 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 223-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PERIODES LIMITEES A UNE DUREE ININTERROMPUE D'UN AN PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE
Source officiellesoc
613724decd58014677419089
24 janvier 2007
24 janvier 2007
L. 223-2 et L. 223-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'ANFPA à verser au salarié, une somme à titre de rappel de congés payés, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres que "c'est
Source officiellesoc
61372351cd58014677408372
5 mai 1999
5 mai 1999
l'absence d'élément de preuve dans le dossier de l'employeur et en tirer la conséquence qu'il y avait un doute sur l'autorisation litigieuse, qui devait profiter à la salariée ; qu'elle a ainsi violé l'article
Source officielleJU1
DTA_2202342_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
l'article R. 223-4 du code de la route : " I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51db6
23 octobre 1991
23 octobre 1991
L. 223-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui exclut l'application de cet article pour le calcul du nombre des heures de travail réduites au titre de l'année et devant être capitalisées en jour de repos
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52cbd
23 janvier 2001
23 janvier 2001
Y... aurait été placé en arrêt de travail pendant une durée ininterrompue d'un an au moins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-4 du Code du travail et 6 de
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f81e
5 janvier 1979
5 janvier 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS NON FONCTIONNAIRES DE L'ADMISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISEDU 10 MAI 1968, DE L'ARTICLE 54 G 3 DU LIVRE
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a36
11 avril 1991
11 avril 1991
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-41.975 et 87-42.347 ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mmes
Source officiellesoc
6137231fcd58014677405aff
8 avril 1998
8 avril 1998
, n'avait droit à aucun congé payé ; Mais attendu qu'ayant retenu que la salariée avait travaillé du 28 août au 25 septembre 1995, soit pendant une période de quatre semaines équivalente, selon l'article
Source officiellesoc
613720cfcd580146773ee928
10 novembre 1988
10 novembre 1988
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-4 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que Mlle Y..., ouvrière au service
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508175_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter
Source officiellesoc
6079b11e9ba5988459c51359
17 décembre 1987
17 décembre 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société SOMAF à payer à une de ses salariées, Mme X..., qui avait cessé ses fonctions du 1er juillet au
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303472_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2103767_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Précisant les modalités d'application de ces dispositions législatives, l'article R. 223-4 prévoit que : " I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire
Source officiellesoc
6079b0bf9ba5988459c4fe09
19 novembre 1980
19 novembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L 122-9 ET L 223-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'ANDRE X..., ENGAGE LE 11 OCTOBRE 1971 COMME MANOEUVRE PAR RENE Y..., A ETE VICTIME LE 22 JUILLET 1974 D'UN ACCIDENT
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500716_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 223-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f953
3 mai 1979
3 mai 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122, L. 223, 1134 DU CODE CIVIL, 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU TARN, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU
Source officiellesoc
61372176cd580146773f3f42
13 mars 1991
13 mars 1991
tendant au paiement d'indemnités de congés payés pour la période du 1er décembre 1982 au 30 juin 1984, alors, selon le moyen, que le législateur ayant entendu que les avantages visés à l'alinéa 2 de l'article
Source officiellesoc
613720eecd580146773ef994
16 mars 1989
16 mars 1989
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-4 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte
Source officiellePage 5 sur 15241