Sur l'interprétation des dispositions de l'article 223 sexies du code général des impôts : 6.

délibérée d'une obligation particulière « de prudence ou de sécurité » imposée par la loi ou les règlements est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende ; que cet article 223-1 sanctionne

223 J ; que l'article 223 J du code général des impôts prévoit, notamment, la réintégration sur le résultat d'ensemble des sommes déduites par la société mère en application du deuxième alinéa de l'article

Considérant que l'article 223 sexies, inséré dans le code général des impôts par le I de l'article 2 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, a institué à la charge des contribuables passibles

23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 223 sexies et 1679

Aux termes de l'article 223 septies du même code : " Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle (...) ".

223-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du Code Pénal ; Considérant qu'il est fait grief à A...

2211 du règlement général de l'AMF, des manquements aux dispositions de l'article 223-2 précité ; que M.

De deuxième part, aux termes du premier alinéa de l'article 223 A du code général des impôts, relatif aux conditions d'accès au régime de l'intégration fiscale, dans sa rédaction applicable au litige :

; que ces deux sociétés ont opté, à compter du 1er janvier 1991, pour le régime de l'intégration fiscale au sens de l'article 223 A du code général des impôts ; que, par des redressements notifiés en

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le résultat d'ensemble est déterminé par la

En vertu du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices 2008 et 2009, issue de l'article 59 de la loi de finances du 25 décembre 2007 rectificative

l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Edith Z... du chef d'abus de faiblesse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

7, rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Une société

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis

L. 208 du livre des procédures fiscales ; Sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la SOCIETE FRANCE TELECOM : Considérant qu'aux termes de l'article 223 A du code général

Aux termes du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices 2008 et 2009, issue de l'article 59 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative

, déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 217 bis. (...) ; qu'aux termes de l'article 223 E du même code : Les déficits retenus pour la détermination du