s'y trouvaient accaparaient, édifiées depuis plus de trente ans, n'était pas manifestement atteinte par la prescription extinctive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

était expressément invitée, si la construction du portail litigieux caractérisait un acte d'appropriation des parties communes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

particulières édictées par la loi; que, dès lors, c'est à bon droit que, se fondant sur l'article 2227 du Code civil, et abstraction faite d'un motif inopérant, la cour d'appel a décidé que l'agent judiciaire

2227 du code civil, au recouvrement des sommes échues depuis plus de cinq ans avant la date de sa demande.

à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 13.

2011, devenu 2288, l'article 2114, devenu 2393, l'article 2180, devenu 2488, l'article 2224 et l'article 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2011, devenu 2288, 2114, devenu

Ils soutiennent que c'est à tort que le tribunal a estimé que ce n'était pas ce dernier délai qui s'appliquait, mais celui de trente ans de l'article 2227 du code civil, s'agissant d'une vente immobilière

2229 ancien du code civil puisqu'elle n'a découvert l'empiétement qu'en 2002.

2224 du code civil en matière de nullité d' un acte juridique, pour relever du délai de prescription trentenaire prévu par l' article 2227 du code civil.

1121 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les article 2224 et 2227 du code civil ; 2°/ que la revendication est l'action

Vu l’article 789 6ème alinéa du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 690, 691 et 2227 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les

Or, son action n'est pas prescrite au regard des dispositions de l'article 2227 du code civil.

700 du code de procédure civile, aux motifs, en substance, que : ' son action doit être considérée comme réelle et à tout le moins mixte, prescriptible par 30 ans en application de l'article 2227 du

[C] [P] et du droit au respect de ses biens, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 682 du code civil, de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

2443 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 2443 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 :

En deuxième lieu, si en vertu des dispositions de l'article 2227 du code civil, sous réserve de l'imprescriptibilité du droit de propriété, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans

C'est également à juste titre que le tribunal a considéré que l'action en résolution de la vente, qualifiée d'action mixte, n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 2227 du code civil qui

2270-1 ancien du code civil ensemble les articles 2222 et 2224 du même code. » Réponse de la Cour 9.