Elle soutient que conformément aux dispositions de l'article 2221 du code civil qui dispose que « la prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte », il y a lieu d'appliquer

2270 ancien du code civil ; que ce délai court à compter de la réception de l'ouvrage ; que par application de l'article 2221 du code civil, la renonciation à la prescription peut être expresse ou tacite

2243, 2259 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 1er, 2243, 2259 et 2261 du code civil : 9.

1134, 1147 et 1165 du Code civil et l'article L. 124-3 du Code des assurances ; que, de deuxième part, en interprétant la clause d'exclusion des dommages immatériels stipulée au contrat d'entretien

du 2 juin 1969 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, du pourvoi formé par la société Prolac : Attendu que, mettant en oeuvre les moyens reproduits en annexe, tirés de la violation de l'article

L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2221 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-17

L’article 2224 du code civil dispose que “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

de procéder à l'évaluation des biens de la succession, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la volonté non équivoque de l'intéressée de renoncer à se prévaloir de la prescription, a violé les articles

H... dans le cadre de sa procédure de divorce, donc en qualité de consommateur ; qu'en écartant l'application de l'article L. 218-2 du code de la consommation au profit de l'article 2224 du code civil,

d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la renonciation de Monsieur X... à se prévaloir de la prescription quinquennale acquise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

volonté de renoncer en connaissance de cause à son droit de critiquer l'application sur son compte débiteur d'intérêts contractuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

celle-ci de renoncer à se prévaloir de la nullité de l'acceptation par le locataire de l'offre de vente, le délai de réalisation de l'acte de vente étant expiré (manque de base légale au regard des articles

dues", cet acte, non équivoque, emportant bien reconnaissance de l'existence de la dette et de son montant et en conséquence renonciation à invoquer la prescription conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article LP. 4 de cette loi : " Le présent titre déroge, pour la Polynésie française, aux articles 2221, 2224, 2225, 2242, 2245, 2247, 2248, 2249, 2251, 2252, 2253, 2254, 2258, 2259, 2260

Si depuis la loi du 17 juin 2008 la société Erilia peut poursuivre pendant dix ans l'exécution de l'ordonnance du 13 mai 2004, elle ne peut, en vertu de l'article 2221 du code civil, applicable en raison

L. 114-1 du code des assurances et 2221 du code civil dans ses dispositions antérieures à la loi n° 2008-561 du 16 juin 2008 applicables à la cause ; Attendu que toutes actions dérivant d'un contrat

pendant la durée des réparations ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la Somabami et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Jokelson : Vu l'article

DIRE ET JUGER que le prestataire de services est tenu de fournir à l'emprunteur une information précontractuelle sincère sur le TEG ; DIRE ET JUGER par application de l'article 2221 du Code Civil que