CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

178 915 résultats pour « article 222-9 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2201000_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303018_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303335_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304189_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203294_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300752_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310764_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308865_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400859_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2314659_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205672_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

En application de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. " Selon les termes de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03012_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102606_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104169_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

code de justice administrative ; elles doivent en conséquence être écartées des débats ; - la décision attaquée méconnaît l'article 1er de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, ainsi que l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2314734_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de

Source officielle
CC

cr

Attendu que, pour décider qu'il existec/Robert A

61372578cd5801467741e00f

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

309 et 310 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a renvoyé Robert A... devant la cour d'assises de l'Hérault sous la prévention d'avoir commis

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308538_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202965_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106520_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309190_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de

Source officielle

Page 5 sur 8946

← PrécédentSuivant →