111-4, 222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X...

    The Supreme Court’ decision on an application under Article   222 §   4 constituted a separate legal basis for continued detention.

être créées dans les agglomérations et dans les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère est adopté, en cours d'élaboration ou en cours de révision en application de l'article L. 222

Aux termes de l'article R. 222-4 du même code : " Les caractères du trafic aérien dont il est tenu compte pour la classification des aérodromes sont essentiellement : La nature du trafic assuré par l'aérodrome

unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 222-22, 222-27, 222-29-1 , 222-30 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...

706-3 du code de procédure pénale et les articles 122-4, 222-9 et 222-10 du code pénal ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non présentant

Aux termes de l'article L. 222-4 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative. 5.

Par suite, en raison de l’autorité de la chose jugée qui s’attache à cette décision, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement de l’article R. 222-1 4°

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

222-14 alinéa 4 du code pénal, délit explicitement listé par les dispositions de l'article R. 212-4 du code de la route.

l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de viols et d'agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il est constant que les articles 13 et 23 de la directive ont été effectivement transposés en droit interne par les articles L. 221-1, L. 222-4 et R. 221-1 du code de l'environnement. 14.

The court also noted that the time-limits for detention on remand set out in Article 222 § 4 of the Code of Criminal Procedure did not apply to the applicant's case.

agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par suite, en raison de l’autorité de la chose jugée qui s’attache à cette décision, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement de l’article R. 222-1 4°

octobre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

111-4, 222-22 et 222-27 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle autre