Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301677_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2416311_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le président du tribunal administratif (…) choisit les experts parmi les personnes figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 12 Juin 2003c/Monsieur X
6253c91abd3db21cbdd873be
17 juin 2004
17 juin 2004
L.221-17 est une dérogation à l'article L.221-9 1° du Code du Travail et qu'en vertu du principe de faveur, la convention collective du 13 Juillet 1993 négociée par les organisations syndicales représentatives
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504025_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503124_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ". 4.
Source officiellecr
6137266ecd580146774257fe
20 décembre 1994
20 décembre 1994
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 221-9,7 du Code du travail ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2aa
29 février 2012
29 février 2012
L 221-9 du code des assurances, - n'accueillir que très partiellement les demandes présentées au titre des frais irrépétibles.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301058_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500593_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203221_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630783
28 décembre 2009
28 décembre 2009
) ; que, selon l'article L. 221-9 du même code les mesures décidées en vertu des articles L. 221-1 à L. 221-8 doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services ; elles ne
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00470_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 221-9 du code de justice administrative : " Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux
Source officiellesoc
6137233bcd58014677407268
4 mai 1999
4 mai 1999
L. 221-9 du Code du travail et aux stipulations de la convention collective qui lui est propre, lesquelles admettent, de droit, à donner le repos hebdomadaire par roulement aux entreprises de fabrication
Source officielle4ème Chambre civile
679a917ce9a46d1f5a766131
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils rappellent que l’article L. 242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10, imposant notamment la fourniture d’informations sur les caractéristiques
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500499_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. () ".
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503e9
10 novembre 1981
10 novembre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS, L. 221-1, L. 221-5, L. 221-6, L. 221-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS
Source officielleciv2
60794c9c9ba5988459c462d3
28 juin 1995
28 juin 1995
Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'état végétatif d'une personne humaine n'excluant aucun chef d'indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603048_20260308
8 mars 2026
8 mars 2026
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ». 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204470_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la maison dite " L'Évêché " située 1 route Nationale à Saint-Ay, cadastrée section C n°s 219, 220, 221, 222, 223 et
Source officiellecr
613725e8cd58014677421752
16 janvier 2001
16 janvier 2001
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 2 mars 2000, qui, l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail à deux amendes de 2 000 francs
Source officiellePage 5 sur 8690