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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601003_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’article R. 221-11 du même code prévoit que : « I. - La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496014.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601804_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article R. 221-11 du même code prévoit que : « I. - La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602713_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article R. 221-11 du même code prévoit que : « I. - La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603653_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement
Source officiellecr
613726a3cd5801467742744c
9 novembre 2005
9 novembre 2005
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 221-2 I, L. 221-2 et R. 221-1, alinéa 1, du Code de la route, de l'article 132-11 du Code pénal et des articles préliminaire, I alinéa
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019674427
17 octobre 2008
17 octobre 2008
A, enregistré le 10 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, a été introduit dans le délai du recours en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-2 du code rural : «
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504658.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine d'assurer, en application de l'article de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307385_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la méconnaissance par le préfet de police des exigences de publicité adéquate posée par l'article L. 221-2 du code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400279_20240214
14 février 2024
14 février 2024
de construire litigieux, l'inopposabilité des dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme aux demandes de permis de construire et la circonstance qu'aucun compromis de vente n'a été encore
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c2fc
5 mars 1985
5 mars 1985
CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 10 AMENDES DE 100 F CHACUNE, POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE L. 221-2 DU
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494415.20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
d'urgence en application des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions des articles L. 221-2 et L. 222-3 de ce code, dans le délai de 48 heures
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b804
18 décembre 1979
18 décembre 1979
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, L. 221-2, L. 221-15 ET R. 262
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301120
22 octobre 2015
22 octobre 2015
législatives particulières, au nombre desquels figure l'article L 221-2 du code de l'urbanisme qui prévoit la possibilité pour la personne publique de conclure une concession temporaire sur un immeuble
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404764_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301290_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-2 de ce code : « Pour les obligations de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, la pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402184_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 121-2 4 II du code de l'action sociale et des familles si bien que le département du Var n'a pu, sans méconnaître l'article L. 221-2 5 de ce même code procéder à une nouvelle évaluation ; les résultats
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6e1
11 janvier 2000
11 janvier 2000
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2, L. 221-17, L. 611-9, L. 611-10, L. 611-11, L. 611-12 et R. 262-1 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc02
12 décembre 2007
12 décembre 2007
Clément coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 05/06/2006, à SAINT QUENTIN, infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route et réprimée par
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019674426
17 octobre 2008
17 octobre 2008
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-2 du code rural: Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du
Source officiellePage 5 sur 20578