257 du Code civil, sa décision ne pouvant être justifiée par l'article 220-1 du même code, étranger à la procédure dont elle était saisie ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 220-1 du Code civil

Aux termes du I de l'article 220 quinquies du même code : " Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er

du 12 mars 2010 au titre d'un prêt personnel consenti le 12 mai 2008 ; AUX MOTIFS QUE « ( ) il y a lieu de dire et juger que Mme Y... n'est pas signataire de l'acte de prêt ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

Aux termes du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220, alinéa 1 et 3, du code

reproche au jugement entrepris d'avoir constaté que sa signature était différente de celle figurant au contrat, mais de l'avoir, néanmoins, condamné au paiement de ladite somme sur le fondement de l'article

Considérant qu'aux termes du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1997: " (...) le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du

Aux termes, d'une part, du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209,

Considérant qu'aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Abdullah KERÇIN against Turkey lodged on 20 June 2011 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the conviction of the applicant for membership of the PKK, an illegal armed organisation under Articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 220 du code

constituer une obligation contractuelle ; que, d'autre part, une opération d'investissement sur l'avenir n'entre pas dans la catégorie des actes ménagers d'entretien ; que la cour d'appel a donc violé l'article

par un des conjoints met valablement fin au lien contractuel l'unissant au bailleur, et le libère de toute obligation solidaire au paiement du loyer, de sorte que l'arrêt attaqué aurait violé les articles

Attendu que le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation dirigée contre Mme Y..., alors, selon le moyen, que la solidarité entre époux, prévue par l'article

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.

époux comprend les dettes solidaires de l'article 220 du code civil.