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183 758 résultats pour « article 217 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01209

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

217 était relatif aux indemnités de panier qui n'étaient dues qu'en cas de travail de nuit et que cette condition n'était pas remplie, a fait une fausse application des articles 217 et 235 de la convention

Source officielle

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CC

cr

6137253ecd5801467741c268

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

coups ou violences volontaires, avec préméditation, ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b1d

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621931

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

217-1, soit aux articles 217-2 à 217-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales" ; qu'enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article 161 : "Le boni attribué lors de la liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00917

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

243 et pendant la durée de la procédure de recours ; qu'en application de l'article 217 du même Code, « tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203830_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Le III de l'article 217 undecies du même code prévoit la délivrance d'un agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00386_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies au cours des douze mois suivant la

Source officielle
CC

cr

Attendu que pour décider qu'il existec/André X

61372567cd5801467741d6c8

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

devant la cour d'assises de la GUADELOUPE, sous l'accusation de complicité de tentative d'assassinat ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:43

CJUE

28 janvier 2010

28 janvier 2010

#Community Customs Code - Customs debt - Amount of duty - Articles 217 and 221 - Communities’ own resources - Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000 - Article 6 - Requirement of entry in the accounts of

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006337_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445213.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

L'agrément mentionné au II de cet article et au III de l'article 217 undecies du code général des impôts, après avoir été sollicité par la société Alcyom, a été délivré à la société Vahine Island 2013,

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115865

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

à usage d'habitation principale ; que la SARL DISTRIPC a déduit de ses résultats imposables de l'exercice clos en 2003 le montant de cette souscription en application des dispositions du II ter de l'article

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115866

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé ce jugement ; Considérant, en premier lieu, et d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039394292

Admin. suprême

18 novembre 2019

18 novembre 2019

Cet agrément a été refusé par une décision du 29 janvier 2013 du ministre chargé du budget, prise sur le fondement du III de l'article 217 undecies du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200276_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 217 undecies du même code : " III. - 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0403JUD004285705

Admin. suprême

3 avril 2012

3 avril 2012

Toutefois, l’article 217 du code de procédure pénale confère à certains proches des suspects le droit de ne pas témoigner. 24.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001589_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies au cours des douze mois suivant la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101159

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Y... a, sur le fondement de l'article 217 du code civil, demandé à signer seul l'acte de vente de l'immeuble constituant le domicile conjugal, dont la jouissance à titre onéreux avait été attribuée à l'épouse

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdbe89274748a094c46f463

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Vu ses conclusions écrites remises au greffe le 2 octobre 2018 et reprises oralement à l'audience, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 217 et 221 du code des douanes communautaires

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617341

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

SUR LA TAXE DUE PAR L'ENTREPRISE AU TITRE DU MOIS PENDANT LEQUEL LE DROIT A DEDUCTION A PRIS NAISSANCE"; QU'EN REVANCHE AUX TERMES DE L'ARTICLE 217 DE L'ANNEXE II, "LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE

Source officielle