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3 209 résultats pour « article 2160 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce18cdc6046d47f21f08

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce36cdc6046d47f22198

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce71cdc6046d47f2267d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce90cdc6046d47f228fd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cef4cdc6046d47f231a3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cf7ccdc6046d47f23c95

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cf9acdc6046d47f23f22

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cfb6cdc6046d47f243ba

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cfd3cdc6046d47f24676

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d016cdc6046d47f24c0c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aad1fccdc6046d47b91a0b

Commerce

16 septembre 2025

16 septembre 2025

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b3a5cdc6046d47a574df

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dcb

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

2167 du Code civil, la société X...

Source officielle
CC

civ2

à la suite de cet arrêt, le Crédit agricole a engagéc/M. X

60794c839ba5988459c45c21

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

802 et 2166 du Code civil ; alors que, d'autre part, la qualité de tiers détenteur de M.

Source officielle
CC

civ2

61372460cd58014677414fe0

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

2154-1 et 2167 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la vente n'avait pu être requise en temps utile qu'en raison de la multiplicité des procédures mises en oeuvre par les débiteurs, le

Source officielle
CC

civ3

613723d4cd5801467740eb6e

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que si, en application de l'article 2265 du Code civil, l'acquéreur à juste titre et de bonne foi d'un immeuble

Source officielle
CC

civ2

613722e1cd58014677402aa5

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

civile, ensemble les articles 2166 et suivants, 2186 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, que la publication du jugement d'adjudication ne vaut purge des hypothèques qu'en cas de consignation

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f107cdc6046d4706427a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

code de procédure civile et rendue en premier ressort.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea1d3cdc6046d473e1d6c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75b6cdc6046d477e6ae6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[O], au visa des articles 145 du code de procédure civile ainsi que 544, 545, 640 et 1240 du code civil aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et de voir statuer ce que de droit sur

Source officielle