à la maison d'arrêt près la cour d'assises du département du Nord ; d "alors qu'il résulte des articles 215 et 215-1 du Code de procédure pénale que dans l'hypothèse où l'accusé comparaît libre, ou sous

de meurtre aggravé, vol avec arme et violences avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

H... détenait 99 % des parts et Mme X..., son épouse, 1 % ; que la cour d'appel qui a considéré que Mme X... ne pouvait revendiquer la protection accordée par l'article 215, alinéa 3, du code civil, dès

aggravées, violences et recel, a prolongé les effets de l'ordonnance de prise de corps pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

référés avait rejeté la demande de provision et refusé de donner à la société Soufflet Négoce le titre exécutoire qu'elle avait sollicité par son assignation du 30 mai 1994, la cour d'appel a violé l'article

, le délai de quatre mois prévu par l'article 182-2 du même Code serait écoulé ; qu'il serait donc détenu en vertu d'un titre inexistant et donc arbitrairement depuis l'expiration du délai de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 215, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le mois qui suit l'exécution d'une

confirmation de l'apparence de cette créance ; dès lors, en considérant que l'engagement d'une procédure de vérification de comptabilité valait assignation au fond du débiteur, la cour d'appel a violé l'article

aux justifications de l'article 215 du code des douanes s'agissant de lots de bijoux d'une valeur de 23. 693 euros, faits résultant de 33 procès-verbaux établis entre le 07 / 10 / 2002 et le 16 / 02

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une procédure diligentée à l'étranger ne tend pas à l'obtention d'un titre exécutoire en France au sens de l'article

action contre les cautions ; qu'en retenant que la banque avait l'obligation d'assigner au fond devant le tribunal de commerce en application de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 pour obtenir

1382 du code civil ; 2°/ qu'en tenant pour constant que Mme X... savait que le logement familial, qui lui appartenait en propre, était soumis aux prescriptions de l'article 215 du code civil, quand

constaté que les marchandises litigieuses, saisies dans un sex-shop, étaient susceptibles d'être vues ou perçues par un mineur " ; Attendu qu'Abderrazak X... a été poursuivi, sur le fondement des articles

de ses droits ; Sur la troisième branche du moyen unique : (sans intérêt) ; Mais sur la première branche du moyen unique qui n'encourt pas la fin de non-recevoir tirée de sa nouveauté : Vu l'article

  3713) and approving crimes committed by an illegal organisation and its members under Article 215 of the Criminal Code (Law no. 5237), on account of certain articles published in the issues of 10

chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1988, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et transport et détention sans justification d'origine de marchandises visées à l'article

sur ce bien et de ne pas l'aliéner, avaient pour objet d'affecter spécialement ce dernier au paiement de la créance et de conférer à la convention les caractères d'un acte de disposition au sens de l'article

l'agence de poursuite et de recouvrement de la Direction nationale de recherche et d'enquête douanière"; que ce pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles