L. 2111-1 et R. 2121-7 du code de la commande publique ; -les informations contenues dans les documents de la consultation sont insuffisantes au regard des exigences des articles R. 2121-7 ou R. 2121

L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; / 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122

sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports. ". 2.

L. 2151-1 du code du travail n'est pas au nombre des décisions dont l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation.

L.2122-2 du code du travail parce qu'elle ne justifie pas d'une affiliation à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale satisfaisant aux critères de l'article L.2121-1 du

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L 2122-1, L 2122-5, L 2122-6 et L 2122-9 ;

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité

L. 2122-10-6 et L. 2131-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

a été adressée, en violation des articles L. 211-2 et L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que la ministre

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-2 du code du travail: " S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une

Ils soutiennent que : - la délibération a été prise dans des conditions irrégulières, en méconnaissance de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de convocation

L. 2151-1 du code du travail n'est pas au nombre des décisions dont l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation.

L. 2121-1, L.2122-1 et L. 2313-8 du code du travail. ». 13.

précités, pour le débouter de sa demande tendant à la présentation de candidats dans la section «artistes», la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code

Il soutient que : - la délibération du 27 juillet 2021 n’est pas un simple acte préparatoire et fait grief ; - elle méconnaît l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales dès lors

Aux termes de l'article L. 2122-5 du même code : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / 2°

L. 2131-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2122-10-6 et L. 2131-2 du code du travail : 12.