D. 117-4 du Code du travail, prévoyant que sauf si un taux moins élévé est prévu par le contrat ou la convention collective les avantages en nature peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

Denis GJ..., demeurant ..., 212 / de M. Francis GL..., demeurant ... La Pape, 213 / de M. José DH..., demeurant ... rue, 69330 Vernaison, 214 / de M.

et réprimé par les articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

définitive du chef de tentative d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Elle souligne aussi que la nouvelle rédaction de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 1er août 2006 n'est pas applicable au présent litige.

2001/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

2- les dispositions de l'article 2 du règlement n° 259/ 93 du Conseil du 1er février 1993 qui renvoie aux dispositions de la directive modifiée n° 442/ 75/ CEE pour la définition des déchets desquels sont

La société [Localité 1], par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au Tribunal de : Vu l'article R.211-4 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants

au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte de mariage sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 03-42.948 à D 03-42.956 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 21

°/ Mme Arlette GK..., demeurant ..., 211°/ Mme Paulette GL..., demeurant ... à Echirolles (Isère), 212°/ Mlle Geneviève GM..., demeurant ..., 213°/ Mme Marcelle GM..., demeurant ..., 214°/ M.

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

YC..., épouse CG..., demeurant ...Ecole, 57145 Woustviller, 211°/ de Mme Danièle YU..., demeurant ..., 212°/ de Mlle Mireille YV..., demeurant 66, Grand'rue, 57430 Reche-les-Sarralbe, 213°/ de

211 / Mme Isabelle IS..., demeurant 3, place Lorin, 94240 L'Hay-les-Roses, 212 / Mme Laurence IU..., demeurant ..., 213 / Mme AV...

Gérard, demeurant ..., 210°/ de Monsieur N... Jean, demeurant ... Bourguebus, 211°/ de Monsieur P... Jean-Paul, demeurant à Emieville (Calvados) Cagny, 212°/ de Monsieur Q...