Elle soutient que : - l’article 120 de l’arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 est obsolète et inapplicable depuis l’entrée en vigueur de l’article L. 213-6 du code rural et de la pêche qui permet

de 1961,46€ (cf pièces n° 9-1, 9-2, 9-3, 9-4 MSA) ayant pris en compte de la revalorisation au 1er janvier 2025, conformément aux articles L 732-8, R 732-4, R 732-4-2 , R 732-4-3 du code rural et de la

du code civil, 1353 du code civil, L.214-6 du code rural, L.217-4 et suivants du code de la consommation, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que dans le contrat de vente de chien dont la

121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit comme en fait

G la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également

L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les articles

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ainsi qu'une déclaration d'intérêt général, en application des dispositions des articles L. 211-7 et suivants et R. 214-99 et suivants du code de l'environnement

L'article R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales doivent être écartés.

Le 15 juillet 2021, une procédure de médiation à l'initiative du juge a été engagée en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

Ces dispositions sont applicables tant aux associations gérant un refuge, au sens de l'article L. 214-6-1 de ce code, qu'aux associations sans refuge régies par l'article L. 214-6-5 du même code.

L. 214-3, R. 214-2, 3°, L. 213-4 du code de la consommation, L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu

L. 212- 10 et L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ; ces faits sont constitutifs d'infractions pénales, prévues à l'article R. 215-15 du même code ; les examens vétérinaires réalisés ont permis

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime " I.