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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b0b
29 octobre 2020
29 octobre 2020
énumérées à l'article 231-3, sont exercées librement, sans intervention de la part de l'OPT-NC. 54.Il se déduit ainsi de la lecture combinée des 1o et 2o de l'article 211-3, et des articles 231-1 et
Source officiellecr
613725b5cd5801467741ff25
11 décembre 1996
11 décembre 1996
211, 212, 215 et 593 du Code de procédure pénale; Les moyens étant réunis ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation
Source officiellecr
époséec/Agnès Y
6079a8699ba5988459c4d2ab
20 février 1997
20 février 1997
motivation de l'ordonnance ne peut être adoptée par la chambre d'accusation ; " qu'en effet, quel que soit le débiteur responsable du préjudice allégué par le plaignant, il y a lieu d'observer que l'article
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662415
5 octobre 2011
5 octobre 2011
et, d'autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la présente décision ; Considérant que, à la suite de cette décision, l'article
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985303
14 décembre 2011
14 décembre 2011
et, d'autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la présente décision ; Considérant que, à la suite de cette décision, l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd896a0
20 juin 2007
20 juin 2007
A titre subsidiaire, il estime pouvoir prétendre à sa réintégration en application de l'article 211 du Protocole d'accord.
Source officiellecr
61372619cd58014677422ebb
5 mars 2003
5 mars 2003
575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 211, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0422DEC000392009
22 avril 2010
22 avril 2010
Selon l'article 211 du code pénal militaire, les arrêts des cours militaires d'appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation, selon les termes de l'article 510 du code de procédure pénale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101044
2 octobre 2013
2 octobre 2013
voyage vers une autre destination ; mais que dans ce cas, elle ne peut pas imposer cette solution au client, qui est libre de choisir la formule qui lui convient ; qu'il s'évince de l'alinéa 2 de l'article
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472577.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
40 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l'article 211 de la n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, de l'article 279 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025886225
14 mai 2012
14 mai 2012
décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ;
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985296
6 décembre 2011
6 décembre 2011
100 ; Vu la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu la décision n° 2010-108 QPC
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024985294
3 octobre 2011
3 octobre 2011
100 ; Vu la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), notamment son article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu la décision n° 2010-108
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089917
29 juin 2012
29 juin 2012
Considérant que, à la suite de cette décision, l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a défini de nouvelles dispositions pour le calcul des pensions militaires d'invalidité,
Source officiellecr
édure n'a pas été diligentéec/Micheline A
613725facd58014677422007
13 juin 2001
13 juin 2001
d'Aménagement Environnement ; qu'il a invoqué le préjudice direct et personnel subi par TPU en raison des agissements des deux prévenus, et a fait état de sa qualité et intérêt à agir en application de l'article
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100598_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506065_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 211-25 du même code : « (…) II.
Source officielleCour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f63
29 octobre 2003
29 octobre 2003
santé physique et mentale la handicape dans sa vie sociale et personnelle ; qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 5 000 euros de ce chef ; Sur le doublement des intérêts Considérant que l'article
Source officiellecr
6137254acd5801467741c866
25 mai 1988
25 mai 1988
Trésor, mais à la constatation et à la répression d'infractions auxquelles une loi abrogée ne peut servir de base " ; Qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi, l'article
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b18
6 décembre 2000
6 décembre 2000
, des articles 221-1221-2, 311-1, 311-4 et 311-8 du Code pénal, ensemble les articles 211, 212, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé
Source officiellePage 5 sur 9789