6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 332 ancien, 222-23, 222-24 nouveaux du Code pénal, 211, 214, 215, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce : 5.

L. 212-1, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 2, 3 et 5 du décret du 12 septembre 1989, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

violé l'article L. 262 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et les articles L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction

ses propres constatations et violer l'article 215 du Code civil, déclarer qu'ils avaient méconnu leur obligation de cohabitation ; alors, en outre, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué

510, 512, 591, 592 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-6, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt mentionne que la Cour était ainsi

acquis en matière de repos compensateur ni aucune mention rappelant le délai de deux mois prévu par l'article D. 212-10 du Code du travail; que la cour d'appel pouvait donc constater que l'employeur avait

111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, 1er du décret n° 98.940 du 19 octobre 1998, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

de notification issue de l'article L. 213-2 comme ayant été satisfaite.

1184 du Code civil, en lieu et place de l'article 2108, alinéa 2, du même Code, comme fondement de l'action en résolution de Mme A... la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'un phonogramme a été

Le 21 février 2025, la SARL BOATING 210, la SARL BERI 210, la SA BERI 21, Monsieur [K] [G], Madame [J] [Q] et Monsieur [O] [Q] ont interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

1382 du code civil ; 3 / que l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme ouvre droit à des indemnités "en cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11", qui

Jean-Claude EX..., 210°/ de M. Yasid AX..., 211°/ de M. Eric ZO..., 212°/ de M. Michel ZI..., 213°/ de M. Antoine ZS..., 214°/ de Mme Jocelyne AM..., 215°/ de M.

510, 512 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel était présidée par Mme Algier

2011, devenu 2288, l'article 2114, devenu 2393, l'article 2180, devenu 2488, l'article 2224 et l'article 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2011, devenu 2288, 2114, devenu