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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 1
6163bf1e3aeb4b683cf412eb
17 décembre 2009
17 décembre 2009
[I] [I] sur le fondement de l'article 21-2 du code civil ; Vu ses conclusions du 9 novembre 2009 tendant à l'infirmation du jugement sauf en ce qu'il a déclaré son action recevable, à l'annulation de
Source officiellechambre des affaires familiales
6163f129fb73a9295bca6503
31 mars 2009
31 mars 2009
Or, si l'article 21-2 du Code Civil permet à l'étranger ou à l'apatride qui épouse un ressortissant français d'acquérir la nationalité française par simple déclaration, dans sa rédaction issue de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf6b
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Elle estime qu'elle remplit les conditions posées par l'article 21-2 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211757_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910042_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
par les articles 21-15, () et 21-27 du code civil ne sont pas remplies. ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100139
12 février 2014
12 février 2014
Une telle jurisprudence extensive ne peut être appliquée à l'article 21-2 du code civil, pas davantage que l'article 108 ne peut lui être opposé, et il n'existe entre ces deux textes aucune contrariété
Source officielle2ème chambre A
66177da6e5d80f0008c2e784
10 avril 2024
10 avril 2024
Il a souscrit une déclaration de nationalité française le 8 juillet 2013, sur le fondement des dispositions de l'article 21-2 du code civil, déclaration enregistrée le 11 juin 2014.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6633da41c0d3e3fe99d179a4
2 mai 2024
2 mai 2024
D'ailleurs, l'article 21-2 du code civil exige cette double dimension, à savoir une communauté de vie matérielle et affective.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110142
8 mars 2017
8 mars 2017
28 du code civil et débouté l'exposante de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3b3
22 novembre 2005
22 novembre 2005
X... a souscrit une déclaration de nationalité française en vertu de l'article 21-2 du Code Civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la déclaration qu'il prévoit doit être souscrite pendant le
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e51fde28ee4207112ad
8 octobre 2024
8 octobre 2024
21-2 du code civil, juger que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8aceb
28 février 2008
28 février 2008
A..., Monsieur Mohammed X... a régularisé, le 27 août 1999, une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française en application de l'article 21-2 du Code Civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb41d33109fd079acadb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[R] [V] de rapporter la preuve de ce que les conditions de la déclaration de nationalité française, posées par l'article 21-2 du code civil précité, sont remplies.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65d79cecd110777d500804c4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
II a souscrit une déclaration de nationalité française le 2 janvier 2020 sur le fondement de l’article 21-2 du code civil.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492999.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03170_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
21-2 du code civil en vue d'acquérir la nationalité française.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89227
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Le 18 septembre 2003, M.X... a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629bb6eaaf44d62f53e85a
5 mars 2013
5 mars 2013
le juge d'instance de Vanves une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, en signant une attestation sur l'honneur de communauté de vie.
Source officielle1re Chambre B
6162bb48f32b7c38854c3017
16 mai 2012
16 mai 2012
21-2 du Code civil et de voir constater son extranéité.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d756
14 février 2011
14 février 2011
Le 29 avril 2005, il a souscrit devant le Juge du tribunal d'instance de Villeurbanne une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française en application de l'article 21-2 du Code Civil.
Source officiellePage 5 sur 16608