AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100716
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de distribution du 21 septembre 2012 dans ses relations avec la société Birkenstock, tiers au contrat, la cour d'appel a violé les articles 23 du règlement Bruxelles I et 25 du règlement Bruxelles I bis
Source officiellePage 5 sur 1426
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100018
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.
Source officielle