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28 505 résultats pour « article 21 du Contrat type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100716

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

de distribution du 21 septembre 2012 dans ses relations avec la société Birkenstock, tiers au contrat, la cour d'appel a violé les articles 23 du règlement Bruxelles I et 25 du règlement Bruxelles I bis

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100018

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01095

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

[M] ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 23 août 2005 et violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que M.

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e48e30cdc6046d47c54e02

Commerce

16 mars 2026

16 mars 2026

Au soutien de ses écritures, la SA CA CONSUMER FINANCE demande, dans un premier dispositif, de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater l'acquisition de la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100019

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100893

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

-18.687 et X 21-18.688 contre un arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans les litiges l'opposant à la société Todini Costruzioni Generali SPA, dont le siège est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300246

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Les sociétés Avermes distribution et du Ronceray font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il annule les articles 15.2 et 16.2 du contrat du 20 mai 2015, décharge la société Avermes distribution

Source officielle
CC

civ3

61372381cd5801467740aa90

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

sur le territoire de Polynésie française que le 12 juin 1988, la CFOP a assigné l'ASL Te Maru X... pour faire constater que celle -ci était inexistante et en nullité de l'acte de vente des 20 et 21 février

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100348

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

1363 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-21 et L. 341-4 du code de la consommation : 5.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75c2cdc6046d4774deed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

réponse de la cour En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00645

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

contrat de travail du salarié concerné, la liste des jours scolaires et l'horaire type de 1 semaine de travail sans congé scolaire'' ; que selon l'article 4 de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la

Source officielle
CC

comm

61372519cd5801467741af48

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

du contrat-type Eisenmann ou des conditions générales d'achat et qu'elle s'est basée sur son offre du 18 avril 2000 "à l'exclusion de toute autre stipulation contraire" ; qu'en se contentant de retenir

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3ac8cdc6046d47441c8d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

du contrat type de commission de transport figurant à l'annexe à l'article D. 1432-3 du code des transports et plus particulièrement l'article 16 dudit contrat type de commission de transport ; Se

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119918cdc6046d47acb621

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

A compter du 10 juin 2022, les sociétés entrent en relation, sur la base d'un contrat-type proposé par MAPA, décrivant le mode de fonctionnement entre un dépositaire et un diffuseur : * [Localité 1],

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fc4

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

X... la somme de 18 138 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat du 12 avril 1985, qui renvoie pour le paiement de la récolte à la convention-type de mutliplication de semences fourragères

Source officielle
CC

comm

613721f8cd580146773f9264

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

X... la somme de 78 567,20 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat du 22 mars 1985 qui renvoie pour le paiement de la récolte à la convention-type de multiplication de semences fourragères

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00785

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

1er du CCTP disposant au contraire que ces deux annexes devront être complétées par l'exploitant ; que l'article 1er du CCTP dispose en effet que « le contrat étant multitechnique, l'exploitant prend

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4af7cdc6046d477b21f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la contestation de l’absence de valeur marchande des biens : L’article R433-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester

Source officielle
CC

civ1

613724a0cd580146774170fb

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

21 de cette loi ; Mais attendu que selon l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé applicable aux instances en cours n'ayant pas donné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00096

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à la suite du refus de 21 salariés de voir modifier leur contrat de travail et d'être mutés sur le site de Pogamas, la société Matest a modifié

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