Ainsi, le tribunal a dit que Monsieur [Q] était de nationalité française, en vertu de l'article 21-12 du code civil, ordonnant ainsi la mention prévue à l'article 28 du code civil, et a débouté le ministère

Le 12 septembre 2005, elle a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 8 septembre 2006. 2.

22 août 1988, la compagnie des Immeubles de la Plaine Monceau (CIPM), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., a proposé un nouveau contrat en application des dispositions de l'article

RELATIVE A L'INDEMNISATION D'UN APPARTEMENT SIS 118 BOULEVARD DE TELEMY A ALGER ; 2° ANNULE LESDITES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE EN TANT QU'ELLES ONT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE

[X], se disant né le 22 janvier 1985 à [Localité 3] (Comores), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil pour avoir joui de façon constante de la possession

[G], de nationalité turque, a, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, souscrit une déclaration de nationalité en raison de son mariage avec une femme de nationalité française ; que, par

6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée et de l'article 21 de ladite convention, ont, ainsi que les syndicats CFDT et CGT, engagé une action prud'homale contre l'association

, 22 mars 1991), que Mme Y..., propriétaire d'un appartement, après avoir proposé aux époux Z..., locataires, un nouveau loyer en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986

Dit que Mme [E] [F], faute de justifier d'un état civil probant, ne remplit pas les conditions légales de l'article 21-12 du code civil.

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1994), que Mme Y... ayant donné un appartement à bail à Mme X..., au visa de l'article

société civile immobilière Restaurant La Marine (SCI), propriétaire de lots comprenant des locaux à usage commercial dans une copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des articles

14 et 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2 ) que la propositiond'un loyer nouveau faite en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 n'est pas soumise aux dispositions de l'article 668

[J] [L], de nationalité française, revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil pour avoir joui de façon constante de la possession d'état de Française pendant

de cette loi, les dispositions des articles 21 à 23 s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de ladite loi ; que la proposition de nouveau loyer faite par le bailleur au locataire doit

B... et de dire qu'il est de nationalité française, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 21-12, alinéa 3, 1°, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre

[Q] dont l'extranéité a été constatée le 8 septembre 2006 ; que Mme [X] a souscrit le 4 juin 2009 une déclaration de nationalité française, enregistrée le 21 mai 2010, sur le fondement de l'article

Portée de l'article 21 du Code rural et de l'article 29 du décret du 7 janvier 1942.

Y..., originaire du Maroc, a contracté mariage avec un conjoint français en avril 2002, qu'il a souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française en décembre