le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article 416 du code de procédure civile. 7.

Alassane, chambre 208, 65°/ M. J... Cire, chambre 208, 66°/ M. XO... Moussa, chambre 208, 67°/ M. Konate XN..., chambre 206, 68°/ M. Camara ZC..., chambre 206, 69°/ M. YB...

de la juridiction prud'homale, le 31 octobre 2019, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la communication d'éléments de comparaison détenus par ses deux employeurs

, en application de l'article 386 du code de procédure civile, le 1er janvier 2021. 10.

L. 3 du code de la commande publique, ensemble l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures applicables aux contrats de la commande publique ; 3°/ que le défaut de

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

au titre du préjudice moral, sans préciser en quoi la partie civile avait subi un tel préjudice, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2 et 593 du code de procédure pénale

la production de bulletins de paie d'autres salariés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

2044, 2048 et 2049 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

, 203, 204 et 205 à l'exclusion de la parcelle n° 813, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que les parcelles n° 202,

décembre 2009 a institué l'article 930-1 du code de procédure civile, qui a été complété par l'article 30 du décret du 6 mai 2017 susmentionné, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er septembre 2017

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

200 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 186, 196 à 203, 204, 206, 216, 567-2, 593, 802

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

des articles 690, alinéa 9, et 715 de l'ancien code de procédure civile.

Vu l'article 16 du code de procédure civile : 17.

le dossier et d'ordonner elle-même les suppléments d'information, l'article 207 al. 2 du code de procédure pénale et les articles 201, 204 et 205 du même code suppriment le second degré de juridiction