; que ces éléments montraient ainsi qu'au 5 novembre 2013, date à laquelle M.

Enfin, à la suite de cette décision, le législateur a réécrit cet article 60 par la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, entrée en vigueur le 20 juillet 2023. 13.

Le 2 juillet 2013, MM. [Q] et [J] ont notifié à M.

du 21 février 2013 intitulé « Il est déjà trop tard pour sauver la soldate DRH » et le courrier du 4 mars 2013 portant annexe de l'article du 21 février 2013 n'étaient pas diffamatoires et a débouté en

de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. 4.

lui des chefs de recel aggravé, recel et complicité, a constaté la régularité de la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Enfin, à la suite de cette décision, le législateur a réécrit cet article 60 par la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, entrée en vigueur le 20 juillet 2023. 15.

appelant, le tribunal correctionnel aurait dû relever, au visa des articles 425 et 426 du code de procédure pénale, l'irrecevabilité de la citation directe délivrée le 23 avril 2013 ; que la partie civile

4, 6 et 10 du Règlement 2010/2003 que le caractère saisissable ou pas des biens et avoirs frappés par la mesure de gel, ne résultait ni de l'article 4, ni de l'article 6, mais seulement de l'article 10

l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, et, par fausse application, l'article L. 3141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 31, paragraphe 2, de la Charte

janvier 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, alinéa 3, 199, alinéa 5, 186 et 502 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

n'était pas acquise à la date du 13 mai 2013, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'en se déterminant par la seule circonstance que le prêt a été souscrit le 30 juillet 2003 pour en déduire

L. 3122-1 et L. 3122-11 du code du travail ensemble l'article 9 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. » Réponse de la Cour 7.

Par requête du 1er février 2023, il a saisi le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 3211-12 du même code, aux fins de mainlevée de la mesure.

10 du Règlement (CE) n°2201/2003 ; Attendu que la mère fait grief au second arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que la règle de compétence dérogatoire prévue par l'article 10 du Règlement

, la cour d'appel a violé l'article 27, 3°, de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance du 2 juin 2003 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 27 de la convention

27 avril 2013, la cour d'appel a violé les article L. 3332-7, L. 3332-1 et R. 3332-3 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 7°/ qu'en demandant le paiement des dividendes qui lui

Le 26 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour