Au fond, les premiers juges ne peuvent qu'être approuvés d'avoir rappelé la teneur des dispositions des articles 2052 et 2053 du code civil, devant servir de cadre juridique à la demande de réévaluation

Dans ses dernières conclusions déposées le 9 mars 2012, il demande, vu les articles 1135 et 2053 du code civil, de : - accueillir son appel et le dire bien fondé, - annuler la transaction du 31 janvier

la cour d'appel a violé lesdits articles 2052 et 2053 du code civil ; 5°/ que la transaction est nulle en l'absence de concessions réciproques ; que le salarié, au soutien de sa demande en annulation de

; qu'en application de l'article 2053 du code civil, une transaction peut néanmoins être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation ; qu'elle peut l'être dans tous

450 du code de procédure civile

1111 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ainsi que l'article 2053 ancien du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, pour demander

Aux termes de l'article 2053 du code civil, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a eu erreur sur l'objet de la contestation.

[B], de Me Occhipinti, avocat de la société Hectare, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2053 et 2054 du code civil, ensemble le principe suivant

2044 et suivants du Code civil" ; que M.

Y..., en se prévalant des dispositions de l'article L 442-6-2, 2° du code du commerce et de l'article 2053 du code civil, l'intégration de cette somme dans le créance du crédit bailleur, résultant selon

Selon l'article 2052 du code civil : "Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

2053 du code civil, une transaction peut être attaquée dans tous les cas où il y a violence ; il résulte des dispositions des articles 1111 et 1112 du code civil, que l'exploitation abusive d'une situation

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle demande d'autre part 10. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

(article 2044 du Code Civil) - en raison de l' erreur commise sur l' objet de la transaction (article 2053 du Code Civil) - la condamnation des époux X... à lui reverser la somme de 250 778, 63 euros

1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les articles 2048, 2049 et 2052 du Code civil et des articles 227-1 et suivants du Code de commerce ; ALORS QUE 3°

[U] poursuit la nullité pour dol de la transaction conclue le 27 janvier 2000, sur le fondement de l'article 2053 du code civil, la réparation de la perte 'de toute chance d'obtenir une pension d'invalidité