2037 du Code civil ; que la cour d'appel a rejeté ce moyen de défense ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation par

de l'article 2037 du Code civil était valable, l'arrêt retient que M.

2037 DU CODE CIVIL, QUI NE JOUAIT QUE DANS LA MESURE OU LA CREANCE CAUTIONNEE ETAIT EN PERIL, NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE LA CAUTION PUISSE INVOQUER LA NULLITE DE SON ENGAGEMENT, QUE, DES LORS QUE LA CONDITION

X... se soit engagé en qualité de caution, l'exercice du droit de rétention par le créancier pouvait lui profiter ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil ;

que la société Spade lui avait cédées, et qu'elle a alors rétrocédé ces créances à cette société, n'a pas commis à son endroit une faute intentionnelle ou une faute grave, la cour d'appel a violé l'article

X... a saisi le juge de l'exécution en invoquant les dispositions de l'article 2037 du Code civil ; Attendu que M.

de la banque, l'arrêt a violé l'article 2037 du Code civil ; alors, en outre, qu'ayant constaté la faute commise par la banque en s'abstenant d'informer la caution de la demande en résiliation de bail

2037 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient la responsabilité de la Caisse de Crédit mutuel de La Rochelle à l'égard des consorts X... dans la perte des sûretés grevant les biens du débiteur affectés

2037 du Code civil en reprochant au créancier d'avoir omis d'inscrire le nantissement de fonds de commerce dont il bénéficiait ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que MM

la Caisse à payer aux cautions la somme de 127 640,44 francs, alors, selon le moyen, 1 / que la mise en oeuvre des dispositions de l'article 2037 du Code civil suppose l'existence d'un fait imputable

2037, 1147, 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en son article 62, la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 a précisé que ses dispositions entreraient en vigueur à partir des décrets pris

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, en écartant son moyen de défense tiré des dispositions de l'article 2037 du Code civil, accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA CAUTION EST DECHARGEE, LORSQUE LA SUBROGATION AUX DROITS, HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES DU CREANCIER, NE

susvisé, ainsi que l'article 2037 du Code civil ; alors, de surcroît, qu'il résulte de l'article 10-3 du contrat de prêt du 10 janvier 1991 qui visait le nantissement du fonds de commerce de la société

X... de ses obligations de caution, la cour d'appel a violé les articles 2037 du Code civil et 159, alinéas 3 et 4, de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que les ordonnances du juge-commissaire ne sont

2037 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 1er mars 1984, applicable en la cause ; Attendu que toute clause par laquelle la caution renonce par avance au bénéfice de l'article 2037 du

2037 du Code civil ; que l'hypothèque, inscrite tardivement, s'est trouvée primée par l'inscription d'un autre créancier ; que la société civile immobilière Hemalex n'ayant pas réglé les échéances du

Y..., co-emprunteur, la banque a délivré aux cautions un commandement de saisie immobilière ; que celles-ci ont invoqué la réticence dolosive de la banque ainsi que les dispositions de l'article 2037 du